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Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme
>> En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret prévoit donc une nouvelle hypothèse de silence vaut rejet, au bout de quatre mois compte tenu des délais d'instruction propres à cette autorisation.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019 .
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 - NOR: TERL1707646D
>> En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret prévoit donc une nouvelle hypothèse de silence vaut rejet, au bout de quatre mois compte tenu des délais d'instruction propres à cette autorisation.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019 .
JORF n°0298 du 26 décembre 2018 - NOR: TERL1707646D
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