La circulaire n° INTE1907367C présente aux préfets de département les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code des Assurances.
Elle fixe en particulier les conditions d'ouverture d'un service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes.
Le module de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera déployé à partir de mai 2019. Il permettra aux communes de saisir directement leur demande sur Internet au moyen d 'un formulaire dématérialisé, Les avantages pour les services municipaux du recours au service en ligne sont multiples:
- Transmission sécurisée et instantanée des demandes aux services déconcentrés de l'État en charge de leur instruction dans les départements (préfectures, DDI) ;
- suivi en temps réel de l' état d'avancement de l'instruction des demandes communales de manière autonome ;
- information automatique de la transmission des motivations des décisions prises par arrêtés portant reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel.
L'usage de ce service est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises victimes d'une catastrophe naturelle doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d' assurance puis saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
CIRCULAIRE - NOR : INTE1907367C - 2019-04-25
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44594.pdf
Date de déclaration d'opposabilité : 25/04/2019
Elle fixe en particulier les conditions d'ouverture d'un service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes.
Le module de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera déployé à partir de mai 2019. Il permettra aux communes de saisir directement leur demande sur Internet au moyen d 'un formulaire dématérialisé, Les avantages pour les services municipaux du recours au service en ligne sont multiples:
- Transmission sécurisée et instantanée des demandes aux services déconcentrés de l'État en charge de leur instruction dans les départements (préfectures, DDI) ;
- suivi en temps réel de l' état d'avancement de l'instruction des demandes communales de manière autonome ;
- information automatique de la transmission des motivations des décisions prises par arrêtés portant reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel.
L'usage de ce service est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises victimes d'une catastrophe naturelle doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d' assurance puis saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
CIRCULAIRE - NOR : INTE1907367C - 2019-04-25
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44594.pdf
Date de déclaration d'opposabilité : 25/04/2019