Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
>> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 224-12 du code de la consommation dont les nouvelles dispositions sont issues de l'article 194 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Ces dispositions législatives définissent à présent les conditions de mise en œuvre et de suivi de la dématérialisation des factures d'électricité et de gaz. La rédaction de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus doit donc être adaptée afin d'être en cohérence avec les dispositions de l'article L. 224-12 du code de la consommation.
Publics concernés : les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, les consommateurs, les non-professionnels ainsi que les consommateurs finals non domestiques ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an.
JORF n°0274 du 11 novembre 2020 - NOR : ECOC2015657A
>> Cet arrêté est pris en application de l'article L. 224-12 du code de la consommation dont les nouvelles dispositions sont issues de l'article 194 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Ces dispositions législatives définissent à présent les conditions de mise en œuvre et de suivi de la dématérialisation des factures d'électricité et de gaz. La rédaction de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus doit donc être adaptée afin d'être en cohérence avec les dispositions de l'article L. 224-12 du code de la consommation.
Publics concernés : les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, les consommateurs, les non-professionnels ainsi que les consommateurs finals non domestiques ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an.
JORF n°0274 du 11 novembre 2020 - NOR : ECOC2015657A