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Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis
>> Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2, D. 266-7, D. 266-8, D. 266-9, R. 266-10, et D. 266-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
JORF n°0248 du 24 octobre 2019 - NOR: SSAA1925028A
>> Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2, D. 266-7, D. 266-8, D. 266-9, R. 266-10, et D. 266-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
JORF n°0248 du 24 octobre 2019 - NOR: SSAA1925028A
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