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Départements - Concours alloué aux départements au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/02/2019 )



Départements - Concours alloué aux départements au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins
Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

>> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2019 à 140 millions d'euros.

Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2019 à 40 millions d'euros.

JORF n°0050 du 28 février 2019 - NOR: SSAA1831337A







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