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Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours lors du congrès de l’Association des Départements de France à Bourges.
Extraits :
Situation financière actuelle
- La DGF des départements est maintenant stable depuis 2017 et sera reconduite en 2020 (8 milliards d’euros par an)
- La DGE a été transformée en DSID, pour correspondre aux besoins en investissement sur vos politiques essentielles : social, collèges, voirie, etc…
- Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, un fonds doté de 135 millions cette année, de 177 millions en 2020 et de 208 millions en 2021. Presque tous les conseils départementaux se sont engagés dans cette contractualisation.
Le fichier national dit "AEM" est déployé dans 74 départements
Il est opérationnel dans 51 départements et ce sera bientôt le cas dans les 23 autres.
- La participation financière, tant sur la phase d’évaluation que sur l’aval, une fois la minorité reconnue, a été concertée, pérennisée et sensiblement améliorée.
- La clé de répartition des mineurs isolés entre les départements: le Gouvernement qui a pris position en faveur d’un critère de population totale, et non pas du critère de la population des moins de 19 ans, sera attentif à l'expression des départements sur ce sujet.
Les pactes financiers de Cahors
L’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement des 322 collectivités concernées par ces pactes financiers s’élève à seulement + 0,4% pour 2018.
Pour les départements, ces dépenses ont même baissé de près de 1% entre 2017 et 2018. Les retraitements ont été nombreux pour les départements, témoignant de la prise en compte de la situation particulière des départements : l’évolution des dépenses d’allocations individuelles de solidarité a été plafonnée à 2% (plus de 172 M€ de dépenses ont été retraitées à ce titre), celle des dépenses de MNA a été retraitée pour ne pas dégrader les trajectoires de dépense, tout comme les évènements exceptionnels.
Tous les départements, à l’exception de trois, ont respecté le plafond fixé par leur contrat ou arrêté. Et pour les départements proches du plafond ou qui l’ont dépassé, l’analyse des données montre que ce ne sont pas les dépenses sociales obligatoires ou les mineurs isolés qui expliquent la dynamique de dépense de ces collectivités. Cette année, le cadre demeure inchangé…
Réforme de la fiscalité locale
Chaque département sera compensé par une fraction de TVA -je dis bien une fraction de TVA, pas un montant- calculée à partir des bases réelles actualisées en 2020 et des taux de 2019 - à savoir les derniers taux votés avant l’adoption de la réforme-. Au total, cette compensation représente environ 15 milliards d’euros.
Que l’on soit riche ou pauvre, que la dynamique foncière soit importante ou faible, chaque département verra progresser de la même manière ses ressources chaque année. (…) Cette question du niveau de ressources ne se pose d’ailleurs pas partout dans les mêmes termes.
Votre constat, celui qui conduit à plus de solidarité entre départements, par des mécanismes renforcés de péréquation, nous le partageons.
Certains territoires sont confrontés à des dépenses contraintes, auxquelles ils ne peuvent pas faire face de manière satisfaisante. D’autres bénéficient de ressources en croissance, voire en très forte croissance : les chiffres provisoires des DMTO, en septembre, font état pour certains départements de progressions de +30% par rapport à l’an dernier. Soit des recettes prévisionnelles globales en hausse de près d’un milliard d’euros. Cette situation, très contrastée et parfois difficile appelait un traitement particulier dans le cadre de ce PLF.
Attribution d’une fraction de TVA supplémentaire, répartie de manière péréquée dès l’origine.
Elle permettra une "surcompensation" des départements de 250 millions d’euros, dès 2021.
Qui dit fraction de TVA, dit, par ailleurs, dynamique annuelle. Cette dynamique sera intégralement conservée par les départements. Elle servira à financer une clause de sauvegarde qui permettra d’apporter en urgence une aide financière aux départements qui feraient face à de graves crises locales.
Cette proposition est d’ores et déjà traduite dans un amendement, déposé par le Gouvernement.
J’ai souhaité que nous intervenions sans attendre au Parlement, mais il est évident que les prochaines semaines nous permettront d’affiner les critères de répartition de cette fraction de TVA supplémentaire. Cela permettra d’élargir et de pérenniser l’ambition du fonds de "stabilisation" que nous avions créé l’an dernier.
Péréquation horizontale complétant ces dispositifs financiers
Sa mise en œuvre part du même constat d’inégalité entre les territoires et de la même volonté de répondre à l’inégalité par la solidarité.
La proposition de l’ADF donnera lieu au dépôt par le Gouvernement d’un amendement au PLF
---------------------------
Mise en place de pactes Etat/collectivités en matière de politique sociale.
- La Stratégie Pauvreté constitue un exemple de méthode que souhaite développer le gouvernement
En matière de politique du grand âge et de l’autonomie, comme en matière de protection de l’enfance et de handicap, le gouvernement souhaite renforcer de manière parallèle décentralisation et contractualisation
---------------------------
Capacité des départements à faire évoluer les règles touchant à leurs politiques pour s’adapter aux réalités et aux besoins locaux.
Souhait que dans le projet de loi présenté au 1er semestre 2020, il y ait des avancées en matière de dévolution du pouvoir règlementaire aux collectivités, dans les champs de compétence qui sont les leurs.
Cette dévolution du pouvoir réglementaire sera d’ailleurs le reflet d’une plus grande déconcentration de la décision publique auprès des préfets de département….
Cohésion des territoires - Discours complet - 2019-10-18
Jacqueline Gourault clôt le congrès dans un climat électrique
La fracture semble consommée entre les départements et l’exécutif. Lors du discours de clôture de Jacqueline Gourault au 89e congrès de l’ADF, plusieurs élus ont quitté la salle pour protester contre la réforme de la fiscalité locale.
La raison de leur colère, la suppression totale de la taxe d'habitation d'ici 2023 compensée par le transfert aux communes de la part de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements. Environ 14,5 milliards d'euros annuels que l’exécutif a prévu de compenser avec une part de TVA…
Public Sénat - Article complet - 2019-10-18
Départements : "Le gouvernement a ouvert une plaie politique profonde"
Public Sénat - Article complet - 2019-10-18
Extraits :
Situation financière actuelle
- La DGF des départements est maintenant stable depuis 2017 et sera reconduite en 2020 (8 milliards d’euros par an)
- La DGE a été transformée en DSID, pour correspondre aux besoins en investissement sur vos politiques essentielles : social, collèges, voirie, etc…
- Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, un fonds doté de 135 millions cette année, de 177 millions en 2020 et de 208 millions en 2021. Presque tous les conseils départementaux se sont engagés dans cette contractualisation.
Le fichier national dit "AEM" est déployé dans 74 départements
Il est opérationnel dans 51 départements et ce sera bientôt le cas dans les 23 autres.
- La participation financière, tant sur la phase d’évaluation que sur l’aval, une fois la minorité reconnue, a été concertée, pérennisée et sensiblement améliorée.
- La clé de répartition des mineurs isolés entre les départements: le Gouvernement qui a pris position en faveur d’un critère de population totale, et non pas du critère de la population des moins de 19 ans, sera attentif à l'expression des départements sur ce sujet.
Les pactes financiers de Cahors
L’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement des 322 collectivités concernées par ces pactes financiers s’élève à seulement + 0,4% pour 2018.
Pour les départements, ces dépenses ont même baissé de près de 1% entre 2017 et 2018. Les retraitements ont été nombreux pour les départements, témoignant de la prise en compte de la situation particulière des départements : l’évolution des dépenses d’allocations individuelles de solidarité a été plafonnée à 2% (plus de 172 M€ de dépenses ont été retraitées à ce titre), celle des dépenses de MNA a été retraitée pour ne pas dégrader les trajectoires de dépense, tout comme les évènements exceptionnels.
Tous les départements, à l’exception de trois, ont respecté le plafond fixé par leur contrat ou arrêté. Et pour les départements proches du plafond ou qui l’ont dépassé, l’analyse des données montre que ce ne sont pas les dépenses sociales obligatoires ou les mineurs isolés qui expliquent la dynamique de dépense de ces collectivités. Cette année, le cadre demeure inchangé…
Réforme de la fiscalité locale
Chaque département sera compensé par une fraction de TVA -je dis bien une fraction de TVA, pas un montant- calculée à partir des bases réelles actualisées en 2020 et des taux de 2019 - à savoir les derniers taux votés avant l’adoption de la réforme-. Au total, cette compensation représente environ 15 milliards d’euros.
Que l’on soit riche ou pauvre, que la dynamique foncière soit importante ou faible, chaque département verra progresser de la même manière ses ressources chaque année. (…) Cette question du niveau de ressources ne se pose d’ailleurs pas partout dans les mêmes termes.
Votre constat, celui qui conduit à plus de solidarité entre départements, par des mécanismes renforcés de péréquation, nous le partageons.
Certains territoires sont confrontés à des dépenses contraintes, auxquelles ils ne peuvent pas faire face de manière satisfaisante. D’autres bénéficient de ressources en croissance, voire en très forte croissance : les chiffres provisoires des DMTO, en septembre, font état pour certains départements de progressions de +30% par rapport à l’an dernier. Soit des recettes prévisionnelles globales en hausse de près d’un milliard d’euros. Cette situation, très contrastée et parfois difficile appelait un traitement particulier dans le cadre de ce PLF.
Attribution d’une fraction de TVA supplémentaire, répartie de manière péréquée dès l’origine.
Elle permettra une "surcompensation" des départements de 250 millions d’euros, dès 2021.
Qui dit fraction de TVA, dit, par ailleurs, dynamique annuelle. Cette dynamique sera intégralement conservée par les départements. Elle servira à financer une clause de sauvegarde qui permettra d’apporter en urgence une aide financière aux départements qui feraient face à de graves crises locales.
Cette proposition est d’ores et déjà traduite dans un amendement, déposé par le Gouvernement.
J’ai souhaité que nous intervenions sans attendre au Parlement, mais il est évident que les prochaines semaines nous permettront d’affiner les critères de répartition de cette fraction de TVA supplémentaire. Cela permettra d’élargir et de pérenniser l’ambition du fonds de "stabilisation" que nous avions créé l’an dernier.
Péréquation horizontale complétant ces dispositifs financiers
Sa mise en œuvre part du même constat d’inégalité entre les territoires et de la même volonté de répondre à l’inégalité par la solidarité.
La proposition de l’ADF donnera lieu au dépôt par le Gouvernement d’un amendement au PLF
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Mise en place de pactes Etat/collectivités en matière de politique sociale.
- La Stratégie Pauvreté constitue un exemple de méthode que souhaite développer le gouvernement
En matière de politique du grand âge et de l’autonomie, comme en matière de protection de l’enfance et de handicap, le gouvernement souhaite renforcer de manière parallèle décentralisation et contractualisation
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Capacité des départements à faire évoluer les règles touchant à leurs politiques pour s’adapter aux réalités et aux besoins locaux.
Souhait que dans le projet de loi présenté au 1er semestre 2020, il y ait des avancées en matière de dévolution du pouvoir règlementaire aux collectivités, dans les champs de compétence qui sont les leurs.
Cette dévolution du pouvoir réglementaire sera d’ailleurs le reflet d’une plus grande déconcentration de la décision publique auprès des préfets de département….
Cohésion des territoires - Discours complet - 2019-10-18
Jacqueline Gourault clôt le congrès dans un climat électrique
La fracture semble consommée entre les départements et l’exécutif. Lors du discours de clôture de Jacqueline Gourault au 89e congrès de l’ADF, plusieurs élus ont quitté la salle pour protester contre la réforme de la fiscalité locale.
La raison de leur colère, la suppression totale de la taxe d'habitation d'ici 2023 compensée par le transfert aux communes de la part de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements. Environ 14,5 milliards d'euros annuels que l’exécutif a prévu de compenser avec une part de TVA…
Public Sénat - Article complet - 2019-10-18
Départements : "Le gouvernement a ouvert une plaie politique profonde"
Public Sénat - Article complet - 2019-10-18
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