Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements
>> Ce texte précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise également les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de métropole.
Publics concernés : conseils départementaux, collectivité territoriale de Martinique, collectivités de Corse, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et Miquelon, Métropole du Grand Lyon.
JORF n°0149 du 29 juin 2019 - NOR: MTRD1917734D