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Départements - Création d’un fichier d’appui à l’évaluation de minorité - Une mise au point du Ministère de l'Intérieur

Mis en ligne par ID CiTé le 01/03/2019



Départements - Création d’un fichier d’appui à l’évaluation de minorité - Une mise au point du Ministère de l'Intérieur
Le décret autorisant la création d’un fichier d’appui à l’évaluation de minorité a été publié au JO le 31 janvier 2019. Il va permettre aux conseils départementaux, en charge d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes qui se déclarent mineures et qui sollicitent l’aide sociale à l’enfance (ASE) de demander aux services de l’État la vérification de certaines informations de nature à faciliter l’évaluation. L’évaluation de la minorité demeure pleinement de la compétence des départements. Ce nouveau fichier, qui a naturellement fait l’objet des consultations prévues par la réglementation, vise avant tout à la protection de l’enfance.

Opéré sous le contrôle de la CNIL, il apporte toutes les garanties de protection des données individuelles par le strict encadrement de ses modalités de consultation comme par l’encadrement de la durée de conservation des données.
Il sera expérimenté dans un premier un temps dans trois préfectures (le Bas-Rhin, l’Essonne et l’Isère) puis généralisé à l’ensemble du territoire au printemps 2019.

L’évaluation de la situation au regard de la minorité et de l’isolement demeure de la compétence du conseil départemental. 
Le président du conseil départemental informera, en retour, l’État des résultats de l’évaluation pour compléter les informations collectées dans le fichier d’aide à l’évaluation de la minorité.

Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2019-02-28




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