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Départements - Financement de dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes - Concours alloués au titre de la conférence des financeurs pour 2020

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/03/2020 )



Arrêté du 28 février 2020 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

>> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'
article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2020 à 145 millions d'euros.

Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au 
a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2020 à 40 millions d'euros.

JORF n°0059 du 10 mars 2020 - NOR: SSAA2006479A