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Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre d'évaluations de minorité effectuées par les départements a doublé en trois ans, passant de moins de 30 000 en 2015 à plus 60 000 contrôles en 2018 pour seulement 17 022 confirmations de minorité cette même année. Aux termes de l'accord du 17 mai 2018 entre l'Etat et l'association des départements de France, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l'État a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour.
Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l'enfance, dénommé "appui à l'évaluation de la minorité (AEM)". Il permet d'accélérer et de fiabiliser le processus d'évaluation de la minorité et d'éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d'isolement. L'enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements.
Le recours au dispositif d'aide à l'évaluation mis en place par l'État est laissé à l'appréciation du conseil départemental.
Au 1er octobre 2019, 61 collectivités l'utilisent, dont l'Essonne, et 15 autres ont exprimé le souhait d'en bénéficier. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans les départements qui emploient l'AEM. Outil d'aide à l'évaluation de la minorité, la finalité de l'AEM n'est pas de réguler la répartition de mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire sur le territoire national, cette mission relevant du ministère de la justice qui arrête la clé de répartition propre à chaque département. Dans une décision du 19 juin 2019 de la garde des Sceaux, la répartition est calculée en fonction de la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés et du cinquième du rapport entre d'une part, la différence entre le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente et le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date et d'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
D'après les données de la mission "mineurs non accompagnés" du ministère de la justice, le nombre de mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire du 1er janvier au 31 juillet 2019 était estimé, pour l'ensemble du territoire, à 10 931 contre 9 317 au 31 juillet 2018 soit une augmentation de 14,8 %. Dans le département de l'Essonne, 246 mineurs non accompagnés ont été placés contre 205 du 1er janvier au 31 juillet 2018 soit une augmentation de 20 %. L'Essonne ayant vocation à prendre en charge 2,28 % des mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire d'après la clé de répartition adoptée le 19 juin 2019 par la garde des Sceaux, ministre de la justice (contre 2,24 % en 2018), il est logique que l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés au niveau national se répercute dans des proportions comparables sur ce département.
Sénat - R.M. N° 11722 - 2019-11-07
Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l'enfance, dénommé "appui à l'évaluation de la minorité (AEM)". Il permet d'accélérer et de fiabiliser le processus d'évaluation de la minorité et d'éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d'isolement. L'enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements.
Le recours au dispositif d'aide à l'évaluation mis en place par l'État est laissé à l'appréciation du conseil départemental.
Au 1er octobre 2019, 61 collectivités l'utilisent, dont l'Essonne, et 15 autres ont exprimé le souhait d'en bénéficier. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans les départements qui emploient l'AEM. Outil d'aide à l'évaluation de la minorité, la finalité de l'AEM n'est pas de réguler la répartition de mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire sur le territoire national, cette mission relevant du ministère de la justice qui arrête la clé de répartition propre à chaque département. Dans une décision du 19 juin 2019 de la garde des Sceaux, la répartition est calculée en fonction de la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés et du cinquième du rapport entre d'une part, la différence entre le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente et le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date et d'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
D'après les données de la mission "mineurs non accompagnés" du ministère de la justice, le nombre de mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire du 1er janvier au 31 juillet 2019 était estimé, pour l'ensemble du territoire, à 10 931 contre 9 317 au 31 juillet 2018 soit une augmentation de 14,8 %. Dans le département de l'Essonne, 246 mineurs non accompagnés ont été placés contre 205 du 1er janvier au 31 juillet 2018 soit une augmentation de 20 %. L'Essonne ayant vocation à prendre en charge 2,28 % des mineurs non accompagnés placés par décision judiciaire d'après la clé de répartition adoptée le 19 juin 2019 par la garde des Sceaux, ministre de la justice (contre 2,24 % en 2018), il est logique que l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés au niveau national se répercute dans des proportions comparables sur ce département.
Sénat - R.M. N° 11722 - 2019-11-07
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