Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Départements

Départements - Hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans - Obligations des départements

Rédigé par ID CiTé le 08/07/2020



Départements - Hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans - Obligations des départements
Si l'Etat ne peut légalement, au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, refuser un hébergement d'urgence aux femmes enceintes et aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans sans domicile ni s'abstenir de prendre en charge à titre provisoire son coût en accordant le financement nécessaire aux structures d'accueil vers lesquelles il les oriente avant d'obtenir du département, en cas de carence avérée et prolongée de sa part, le remboursement des sommes dont la charge lui incombe, les dotations globales de financement versées par l'Etat aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'ont pas vocation à assurer le financement d'une telle prise en charge.

Par suite, l'intervention de l'Etat à titre supplétif ne saurait priver de son caractère direct le lien entre la faute commise par le département en refusant systématiquement aux structures d'accueil le financement qui lui incombait au titre de l'aide sociale à l'enfance et le préjudice subi de ce fait par ces structures.

En l'espèce, une association gérant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficie d'une autorisation du préfet, sans que le président du conseil général ait fixé de tarif au titre de prestations devant être prises en charge par le département qui seraient fournies par ces établissements.

Le litige indemnitaire opposant l'association au département du fait de son refus de prendre en charge financièrement les dépenses qu'elle a engagées au titre de l'accueil au sein de ces centres de femmes enceintes et de mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, qui n'a pas pour objet la révision des recettes arrêtées au titre des exercices litigieux par le préfet, ne se rattache pas à la détermination des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il relève dès lors de la compétence du juge administratif de droit commun et non des juridictions de la tarification sanitaire et sociale.

Dès lors qu'il n'a pas accompli les diligences qui lui reviennent en matière d'accueil des femmes enceintes et des mères isolées d'enfants de moins de trois ans, le département ne saurait utilement se prévaloir, pour s'exonérer de sa responsabilité, ni de l'absence d'habilitation des centres d'hébergement par le président du conseil départemental, conjointement avec celle du représentant de l'Etat, ni de la circonstance que l'admission à l'aide sociale des personnes accueillies n'aurait pas été prononcée par le président du conseil départemental.

Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que le préjudice de l'association trouverait sa cause dans le comportement par lequel celle-ci avait, sans autorisation de sa part ni admission des personnes concernées à l'aide sociale à l'enfance, délivré des prestations relevant de l'aide sociale à l'enfance.


Conseil d'État N° 425528 - 2020-07-01

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement