Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Alors que le gouvernement engage les premières discussions de la réforme fiscale locale avec les associations d’élus et annonce des pistes d’évolution, l’ADF rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela remettrait en cause l’autonomie financière des Départements, l’autonomie de gestion ayant déjà été impactée par la contractualisation.
Les Départements ne peuvent être privés d’une fiscalité directe locale au risque de détériorer encore plus leurs capacités d’intervention pour assurer les solidarités humaines et territoriales d’autant qu’ils pallient depuis de nombreuses années l’absence de moyens financiers de l’Etat.
Par ailleurs à l’occasion du Bureau et de l’Assemblée générale de l’ADF de ce jour, les Présidentes et Présidents réaffirment leur demande à l’Etat d’augmenter substantiellement le financement direct des dépenses engagées pour son compte et d’avoir la possibilité de déplafonner de 0,2% le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ils ont également confirmé la solidarité financière entre les Départements en adoptant, sur proposition de la Commission des Finances de l’ADF, une nouvelle péréquation horizontale de 1,6 milliard d’euros. Les Départements demandent que cette péréquation soit effective dès le projet de loi de finances pour 2020.
ADF - Communiqué complet- 2019-06-20
Les Départements ne peuvent être privés d’une fiscalité directe locale au risque de détériorer encore plus leurs capacités d’intervention pour assurer les solidarités humaines et territoriales d’autant qu’ils pallient depuis de nombreuses années l’absence de moyens financiers de l’Etat.
Par ailleurs à l’occasion du Bureau et de l’Assemblée générale de l’ADF de ce jour, les Présidentes et Présidents réaffirment leur demande à l’Etat d’augmenter substantiellement le financement direct des dépenses engagées pour son compte et d’avoir la possibilité de déplafonner de 0,2% le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ils ont également confirmé la solidarité financière entre les Départements en adoptant, sur proposition de la Commission des Finances de l’ADF, une nouvelle péréquation horizontale de 1,6 milliard d’euros. Les Départements demandent que cette péréquation soit effective dès le projet de loi de finances pour 2020.
ADF - Communiqué complet- 2019-06-20
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
