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Départements - L'Assemblée des Départements de France rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Mis en ligne par ID CiTé le 21/06/2019



Départements - L'Assemblée des Départements de France rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Alors que le gouvernement engage les premières discussions de la réforme fiscale locale avec les associations d’élus et annonce des pistes d’évolution, l’ADF rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela remettrait en cause l’autonomie financière des Départements, l’autonomie de gestion ayant déjà été impactée par la contractualisation. 

Les Départements ne peuvent être privés d’une fiscalité directe locale au risque de détériorer encore plus leurs capacités d’intervention pour assurer les solidarités humaines et territoriales d’autant qu’ils pallient depuis de nombreuses années l’absence de moyens financiers de l’Etat. 

Par ailleurs à l’occasion du Bureau et de l’Assemblée générale de l’ADF de ce jour, les Présidentes et Présidents réaffirment leur demande à l’Etat d’augmenter substantiellement le financement direct des dépenses engagées pour son compte et d’avoir la possibilité de déplafonner de 0,2% le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). 

Ils ont également confirmé la solidarité financière entre les Départements en adoptant, sur proposition de la Commission des Finances de l’ADF, une nouvelle péréquation horizontale de 1,6 milliard d’euros. Les Départements demandent que cette péréquation soit effective dès le projet de loi de finances pour 2020.


ADF - Communiqué complet- 2019-06-20




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