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Départements - Le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation

Mis en ligne par ID CiTé le 07/10/2019



Départements - Le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation
Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du CASF, permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, d'attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux.

Si le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui revêt le caractère d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262-10 du CASF, est subordonné à la condition d'avoir fait valoir ses droits en matière d'avantages de vieillesse, elle ne peut toutefois être regardée comme une pension de vieillesse.

Par suite, il résulte de la combinaison des articles L. 262-2, 2-10 du CASF, 815-5 et L. 815-9 du CSS que le droit au revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, sauf à ce qu'elles ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein.

En l'espèce, M. A... avait été invité, à plusieurs reprises, à prendre un rendez-vous avec un conseiller de la caisse d'allocations familiales et une assistante sociale des services du département afin de bénéficier d'un accompagnement social, en vue de lui permettre de faire valoir ses droits aux prestations sociales, et avait bénéficié de la prorogation de son droit au revenu de solidarité active afin de lui permettre d'accomplir les démarches nécessaires pour obtenir les avantages vieillesse auxquels il pouvait prétendre à compter de son soixante-cinquième anniversaire, sans avoir accompli ces démarches. Le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que M. A... n'avait pas satisfait à l'obligation prescrite à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles et que le département avait pu mettre fin au versement de l'allocation de revenu de solidarité active.

Conseil d'État N° 418930 - 2019-10-02
 




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