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Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020
>> Ce L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 susvisée, au titre de la prise en charge exceptionnelle, par l'Etat, d'une partie du surcoût pour les départements d'un maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2020.
Ce nombre est estimé sur la base :
- du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018, issu de l'enquête annuelle "Aide sociale" de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
- et de l'évolution entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 du nombre de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire et pris en charge par le conseil départemental, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°288 du 28 novembre 2020 - NOR : SSAA2028032A
>> Ce L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 susvisée, au titre de la prise en charge exceptionnelle, par l'Etat, d'une partie du surcoût pour les départements d'un maintien jusqu'au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2020.
Ce nombre est estimé sur la base :
- du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018, issu de l'enquête annuelle "Aide sociale" de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
- et de l'évolution entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019 du nombre de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire et pris en charge par le conseil départemental, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°288 du 28 novembre 2020 - NOR : SSAA2028032A
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