Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
>> Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un mécanisme d'avances remboursables, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
Publics concernés : les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
JORF n°0238 du 30 septembre 2020 - NOR : TERB2023658D
>> Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un mécanisme d'avances remboursables, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
Publics concernés : les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
JORF n°0238 du 30 septembre 2020 - NOR : TERB2023658D