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Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2019
>> Le financement du GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2019 conformément au tableau annexé au présent décret.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 - NOR: SSAA1908417D
>> Le financement du GIP "Enfance en danger" est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2019 conformément au tableau annexé au présent décret.
JORF n°0148 du 28 juin 2019 - NOR: SSAA1908417D
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