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A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.
L’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT). Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement sur le niveau de CVAE perçue (ou " stock") ;
- un second prélèvement sur l’évolution de la CVAE (ou " flux").
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisées, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans.
L’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds :
- Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d’atteindre le montant de 30 millions d’euros (contre 60 millions d’euros en 2017) ;
- Le produit de CVAE perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de CVAE perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de CVAE effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts ;
- Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l’année précédant la répartition, soit 2017 (contre 1% auparavant) ;
- Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l’année précédent la répartition (contre 3% en 2017) ;
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la fusion des deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse est intervenue au 1er janvier 2018. La loi de finances initiale pour 2018 prévoit, pour le calcul du fonds, d’additionner les données relatives aux deux anciens départements.
L’article 67 de la loi de finances pour 2018 a par ailleurs introduit une garantie spécifique à la collectivité de Corse s’appliquant au titre des répartitions des années 2018 à 2020, fondée sur le pourcentage que représente le solde cumulé des deux anciens départements dans la masse du fonds en 2017. Ce dispositif a pour objectif de garantir à la collectivité unique de Corse de ne pas contribuer davantage ou de moins bénéficier que la somme des contributions ou attributions des deux anciens départements lors de l’exercice 2017.
DGCL - Note d'information complète- 2019-08-02
Les dernières dotations en ligne - CVAE
DGCL - Dotations - 2019-08-02
L’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT). Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement sur le niveau de CVAE perçue (ou " stock") ;
- un second prélèvement sur l’évolution de la CVAE (ou " flux").
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisées, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans.
L’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié certaines modalités de répartition du fonds :
- Le premier prélèvement du fonds est calculé afin d’atteindre le montant de 30 millions d’euros (contre 60 millions d’euros en 2017) ;
- Le produit de CVAE perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de CVAE perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de CVAE effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts ;
- Le mécanisme de plafonnement du second prélèvement correspond désormais à 2% du produit de CVAE perçue l’année précédant la répartition, soit 2017 (contre 1% auparavant) ;
- Le mécanisme de contribution minimale sur le prélèvement total est fixé à 4% du produit de CVAE perçu l’année précédent la répartition (contre 3% en 2017) ;
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la fusion des deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse est intervenue au 1er janvier 2018. La loi de finances initiale pour 2018 prévoit, pour le calcul du fonds, d’additionner les données relatives aux deux anciens départements.
L’article 67 de la loi de finances pour 2018 a par ailleurs introduit une garantie spécifique à la collectivité de Corse s’appliquant au titre des répartitions des années 2018 à 2020, fondée sur le pourcentage que représente le solde cumulé des deux anciens départements dans la masse du fonds en 2017. Ce dispositif a pour objectif de garantir à la collectivité unique de Corse de ne pas contribuer davantage ou de moins bénéficier que la somme des contributions ou attributions des deux anciens départements lors de l’exercice 2017.
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