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Finances - Fiscalité

Dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements public de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/08/2020 )



Dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements public de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
L'arrêté NOR : FCPE1430400A  du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (cf. annexe n°1) tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) pour préciser les aménagements possibles à la procédure normale de paiement d'une dépense publique.

En effet, le paiement d'une dépense publique intervient ordinairement après l'émission de l'ordre de payer donné par l'ordonnateur et après que le service objet de dette de l'organisme a été réalisé par le prestataire et constaté par les services ordonnateurs.

Cette procédure peut se dérouler selon un mode simplifié grâce à deux aménagements qui sont les objets de l'arrêté du 17 février 2015 :
1. Les dépenses peuvent être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable ;
2. Les dépenses peuvent être payées avant service fait.

Ces procédures sont destinées à offrir de la souplesse dans la gestion de la fonction achat des organismes publics, permettent un paiement rapide ou à date fixe de certaines prestations et visent à tenir compte de certains usages du commerce.

La réunion, au sein d'un texte unique, des dérogations précédemment dispersées au sein de différentes instructions est également vecteur de simplification pour les services.

La présente instruction précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

Ce texte constitue un vecteur de simplification de l'exécution de la dépense publique de ces organismes.

CIRCULAIRE - NOR : ECOE2021907J - 2020-08-14
 











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