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Dépenses engagées en vue de l'élection - Inclusion des frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer les électeurs, même si les destinataires sont militants ou sympathisants

Rédigé par ID CiTé le 25/11/2020



Dépenses engagées en vue de l'élection - Inclusion des frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer les électeurs, même si les destinataires sont militants ou sympathisants
Les frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le calendrier des événements de la campagne du candidat, le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat.

Les réunions publiques ayant occasionné des frais de réception en cause en l'espèce se sont tenues dans le ressort de la circonscription électorale du candidat, en prévision du scrutin et dans le but de soutenir la liste qu'il conduit. Les dépenses engagées à ce titre doivent dès lors être regardées comme procédant de circonstances particulières résultant de la campagne et par suite engagées en vue de l'élection, quand bien même la moitié des participants à ces réunions seraient des militants et sympathisants du parti qui soutient le candidat.

Inéligibilité prévue par l'article L. 118-3 du code électoral - Manquement d'une particulière gravité
La somme initialement soustraite des dépenses du compte de campagne et réintégrée à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) correspond à 13 % des dépenses réellement engagées et entraîne un dépassement de 2,7 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription. En déduisant indûment des dépenses engagées en vue de l'élection et en évitant ainsi de faire apparaître un dépassement du plafond des dépenses autorisées, l'intéressé, sénateur et élu expérimenté, doit être regardé comme ayant méconnu de manière délibérée une règle substantielle du financement des campagnes électorales qu'il ne pouvait ignorer. Il a commis, dans ces conditions, un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.


Conseil d'État N° 437711 - 2020-10-19
 







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