La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l'équilibre budgétaire et la capacité d'autofinancement des collectivités. Pour permettre aux collectivités d'y faire face, il est exceptionnellement possible d'étaler ces charges sur une période de cinq ans maximum, conformément à la proposition faite par les associations d'élus locaux.
De plus, de manière temporaire et exceptionnelle, la possibilité de reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement a été assouplie. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d'investissement, ce qui contreviendrait aux règles budgétaires en donnant une image faussée de la destination réelle de ces dépenses. Pour la même raison, ces dépenses n'ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L'objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l'investissement, non les charges. Les dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale sont des charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité et n'enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.
Assemblée Nationale - R.M. N° 30149 - 2020-10-13
De plus, de manière temporaire et exceptionnelle, la possibilité de reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement a été assouplie. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d'investissement, ce qui contreviendrait aux règles budgétaires en donnant une image faussée de la destination réelle de ces dépenses. Pour la même raison, ces dépenses n'ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L'objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l'investissement, non les charges. Les dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale sont des charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité et n'enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.
Assemblée Nationale - R.M. N° 30149 - 2020-10-13
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