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Déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux et de montagne - Responsabilité de l'élagage

Rédigé par ID CiTé le 20/04/2020



Déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux et de montagne - Responsabilité de l'élagage
L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur le sujet. Cet objectif de simplification s'est notamment traduit par les quinze mesures relatives au numérique contenues dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN").

S'agissant de la question particulière de l'élagage, il convient de rappeler que le cadre juridique (article L. 51 du code des postes et des communications électroniques) relatif à l'élagage de la végétation située sur une propriété privée aux abords des réseaux a été élaboré de telle manière qu'il fixe un régime de responsabilité à trois niveaux : par principe, la responsabilité de l'élagage de la végétation revient au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la végétation. C'est à lui de procéder aux opérations d'élagage afin d'éviter que la végétation endommage le réseau.

Par dérogation à ce principe, l'opérateur peut être amené à procéder à ces opérations si le propriétaire est défaillant ou s'il existe une difficulté technique particulière. Mais même dans ce cas, les opérations d'élagage se font aux frais du propriétaire du terrain.

Enfin, si le propriétaire et l'opérateur sont tous deux défaillants, le maire peut en dernier recours et après mise en demeure successive du propriétaire puis de l'opérateur, procéder aux opérations d'élagage au titre de ses pouvoirs de police administrative aux frais de l'opérateur.

Par ailleurs, s'agissant de l'élagage de la végétation présente sur le domaine public, l'article 51 du code des postes et des communications électroniques dispose que les modalités d'élagage de la végétation doivent être précisées dans la convention, prévue à l'article L. 46 du même code, passée entre l'autorité gestionnaire du domaine public et le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public non routier.

S'agissant du domaine public routier, les modalités d'élagage sont prévues dans la permission de voirie délivrée au titre de l'article L. 47.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, la loi "ELAN" a étendu ce dispositif aux opérations d'élagage en vue du déploiement d'un réseau.
En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi les opérations d'élagage n'étaient obligatoires qu'à des fins d'entretien des abords d'un réseau existant. Désormais, le propriétaire a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau projeté.

Enfin, il convient de souligner que dans la poursuite de l'objectif gouvernemental de simplification des déploiements des réseaux de communications électroniques, le ministère de la transition écologique et solidaire a récemment publié un arrêté visant à faciliter le partage d'infrastructures entre Enedis et les opérateurs de communications électroniques afin notamment de permettre le déploiement des réseaux aériens de communications électroniques sur les poteaux Enedis existants.


Sénat - R.M. N° 12555 - 2020-02-27

 







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