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Funéraire - Cimetière et concessions

Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil

Rédigé par ID CiTé le 19/04/2019



Dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

>> Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Le présent décret vient modifier l' article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre de grossesses multiples, afin d'harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants "mort-nés", et de lever certaines incertitudes sur la possibilité pour une famille de procéder à une mise en bière commune des enfants nés viables ou non, vivants ou non.

Publics concernés : opérateurs funéraires, familles, établissements de santé, instituts médicaux-légaux, collectivités territoriales, Etat.

JORF n°0093 du 19 avril 2019 - NOR: TERB1830322D







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