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Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/02/2019 )



Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

>> S'agissant du travail temporaire, les dispositions du code du travail sont modifiées par les articles 1er et 2 de la présente ordonnance. Ces dispositions permettront de clarifier pour chaque entreprise (employeur et entreprise utilisatrice) la nature des obligations qui leur incombent et d'assurer un respect plus systématique des droits des salariés détachés. Cette transparence sur les conditions de travail et d'emploi des travailleurs intérimaires détachés couvrira désormais toutes les situations rencontrées.

L'article 3 de l'ordonnance modifie certaines règles dites du "noyau dur" applicables aux travailleurs détachés et au détachement de longue durée.

Les articles 4 à 6 prévoient de nouveaux cas d'ouverture aux sanctions rendues nécessaires pour assurer l'effectivité des nouvelles mesures, ainsi que leurs conditions, en ajoutant notamment le critère de bonne foi de l'auteur du manquement.

L'article 4 ajoute à la liste des manquements faisant l'objet d'une sanction administrative le non-respect par l'employeur de l'obligation de déclaration motivée de la prorogation du détachement de longue durée au-delà de douze mois.

L'article 5 prévoit la possibilité d'infliger à l'entreprise utilisatrice une amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation d'information lorsque l'employeur méconnait les règles applicables en matière de rémunération.

L'article 6 précise les conditions dans lesquelles les amendes administratives sont infligées…

L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 30 juillet 2020, conformément à la date d'entrée en vigueur prévue par la directive. Toutefois, les entreprises de transport routier restent régies par les dispositions antérieures à la présente ordonnance, comme le prévoit l'article 3 de la directive, pour permettre l'adoption d'une directive fixant des règles sectorielles spéciales par le Parlement européen et le Conseil afin de tenir compte des spécificités du secteur du transport routier.
JORF n°0044 du 21 février 2019 - NOR: MTRT1901775R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 
JORF n°0044 du 21 février 2019 - NOR: MTRT1901775P

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service (ordonnance en Conseil des Ministres)
Conseil des Ministres - Ordonnance - 2019-02-20











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