Arrêté du 18 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population
>> Suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, l'arrêté ajoute le département de Mayotte dans l'arrêté initial du 5 août 2003. La date de début des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte est identique à celle du département de La Réunion.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
JORF n°0237 du 29 septembre 2020 - NOR : ECOO2022156A
>> Suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, l'arrêté ajoute le département de Mayotte dans l'arrêté initial du 5 août 2003. La date de début des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte est identique à celle du département de La Réunion.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
JORF n°0237 du 29 septembre 2020 - NOR : ECOO2022156A