LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
- le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: MCCX1513400L
- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
- le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 - texte n° 1 - NOR: MCCX1513400L