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La présente étude constitue le prolongement d'une réflexion engagée de longue date pour promouvoir, une logique de subsidiarité et de pertinence de l'action publique, à l'instar des collectivités hexagonales mais en prenant en compte les spécificités des outre-mer.
Il convient de rappeler que la révision constitutionnelle de 2003 a amorcé cette "révolution culturelle" avec l'idée de "statuts à la carte", à l'origine aussi bien des statuts de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de celui de Mayotte.
Pour autant, elle n'a pas remis en cause la summa divisio juridique entre les collectivités soumises à l'article 73 de la Constitution fondé sur le principe d'identité législative et celles placées sous le régime de l'article 74 associé au principe de spécialité législative dans les matières transférées. Or la réalité est, comme l'ont montré les auditions, beaucoup plus nuancée que ce que l'on croit généralement et l'évolution récente des débats internes, au sein de chaque collectivité, sur ce sujet l'illustre largement.
Une table ronde organisée le 23 juillet 2020 avec des experts juridiques a permis d'éclairer les grandes lignes de ces débats et d'examiner les formes d'un nouveau cadre juridique susceptible d'accueillir les aspirations diverses pour un "sur-mesure" statutaire de plus en plus souhaité par les responsables politiques.
La présente étude se veut donc le reflet des réalités locales vécues par les collectivités intéressées et de l'état des discussions sur leur évolution statutaire à court et moyen termes.
Pour accompagner concrètement les attentes exprimées, son objectif est aussi de tenter de contribuer à déterminer le socle constitutionnel commun qui pourrait répondre aux voeux des collectivités de disposer à l'avenir d'un cadre favorisant davantage leur épanouissement et l'efficacité des politiques publiques ainsi que des propositions sur les outils juridiques pouvant porter ces évolutions.
L'ensemble de ces travaux et échanges a mis en évidence l'urgence d'une refondation de la relation entre l'État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l'exercice des libertés locales et de la plus large diffusion d'une culture des outre-mer.
Sénat - d'information n° 713 (2019-2020) - 2020-09-21
Le rapport au format pdf
50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales
Bilan triennal d'activité (2017-2020) de la Délégation sénatoriale aux outre-mer
Rapport d'information n° 652 - 2020-09-22
Il convient de rappeler que la révision constitutionnelle de 2003 a amorcé cette "révolution culturelle" avec l'idée de "statuts à la carte", à l'origine aussi bien des statuts de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de celui de Mayotte.
Pour autant, elle n'a pas remis en cause la summa divisio juridique entre les collectivités soumises à l'article 73 de la Constitution fondé sur le principe d'identité législative et celles placées sous le régime de l'article 74 associé au principe de spécialité législative dans les matières transférées. Or la réalité est, comme l'ont montré les auditions, beaucoup plus nuancée que ce que l'on croit généralement et l'évolution récente des débats internes, au sein de chaque collectivité, sur ce sujet l'illustre largement.
Une table ronde organisée le 23 juillet 2020 avec des experts juridiques a permis d'éclairer les grandes lignes de ces débats et d'examiner les formes d'un nouveau cadre juridique susceptible d'accueillir les aspirations diverses pour un "sur-mesure" statutaire de plus en plus souhaité par les responsables politiques.
La présente étude se veut donc le reflet des réalités locales vécues par les collectivités intéressées et de l'état des discussions sur leur évolution statutaire à court et moyen termes.
Pour accompagner concrètement les attentes exprimées, son objectif est aussi de tenter de contribuer à déterminer le socle constitutionnel commun qui pourrait répondre aux voeux des collectivités de disposer à l'avenir d'un cadre favorisant davantage leur épanouissement et l'efficacité des politiques publiques ainsi que des propositions sur les outils juridiques pouvant porter ces évolutions.
L'ensemble de ces travaux et échanges a mis en évidence l'urgence d'une refondation de la relation entre l'État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l'exercice des libertés locales et de la plus large diffusion d'une culture des outre-mer.
Sénat - d'information n° 713 (2019-2020) - 2020-09-21
Le rapport au format pdf
50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales
Bilan triennal d'activité (2017-2020) de la Délégation sénatoriale aux outre-mer
Rapport d'information n° 652 - 2020-09-22
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