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Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Conditions du droit à indemnisation au profit de l'entreprise titulaire du marché

Mis en ligne par ID CiTé le 11/09/2019



Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Conditions du droit à indemnisation au profit de l'entreprise titulaire du marché
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

En l'espèce, si la société requérante soutient, d'une part, que la commune a commis une faute dans l'élaboration des documents contractuels, en particulier dans le choix d'une division en 20 lots et d'un calendrier d'exécution des travaux trop court, il résulte de l'instruction que l'allotissement du marché en litige en 20 lots, correspondait à des prestations distinctes et techniquement cohérentes, et que le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n'avait pas appelé de remarques de sa part à la signature du marché.

CAA de PARIS N° 17PA01510 - 2019-07-12

 




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