Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
En l'espèce, si la société requérante soutient, d'une part, que la commune a commis une faute dans l'élaboration des documents contractuels, en particulier dans le choix d'une division en 20 lots et d'un calendrier d'exécution des travaux trop court, il résulte de l'instruction que l'allotissement du marché en litige en 20 lots, correspondait à des prestations distinctes et techniquement cohérentes, et que le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n'avait pas appelé de remarques de sa part à la signature du marché.
CAA de PARIS N° 17PA01510 - 2019-07-12
En l'espèce, si la société requérante soutient, d'une part, que la commune a commis une faute dans l'élaboration des documents contractuels, en particulier dans le choix d'une division en 20 lots et d'un calendrier d'exécution des travaux trop court, il résulte de l'instruction que l'allotissement du marché en litige en 20 lots, correspondait à des prestations distinctes et techniquement cohérentes, et que le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n'avait pas appelé de remarques de sa part à la signature du marché.
CAA de PARIS N° 17PA01510 - 2019-07-12
Dans la même rubrique
-
Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public
-
Parl. - 67 recommandations pour mieux piloter la commande publique : Simplifier la commande publique, sécuriser et former les acheteurs, consolider l’accès des PME et start-ups…
-
Doc - Guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales
-
Juris - Mainlevée de la caution personnelle et solidaire dans un contentieux de pleine juridiction : conditions et conséquences
-
Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public
Déconnexion
