// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Marchés publics - DSP - Achats

Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Droit à indemnité

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/12/2018 )



Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Droit à indemnité
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 

(…) Si une société fait valoir que les difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché ont résulté de fautes imputables au centre hospitalier, elle se borne à arguer à ce titre, sans précision ni justification, de l'inertie de cet établissement public en matière de coordination entre les différents intervenants à l'opération de construction, rendant ainsi plus délicate l'exécution de leur mission, et à lui faire reproche de n'avoir " pas su gérer la situation ", alors qu'elle l'aurait précocement averti des retards enregistrés dans l'exécution du chantier. Les fautes ainsi alléguées ne sont pas davantage établies par la seule circonstance que le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends et litiges en matière de marchés publics, saisi par la société, a, dans son avis du 20 février 2013, évoqué " un défaut de pilotage et de visibilité suffisante " ainsi que " des dysfonctionnements anormaux du chantier ", manquements qui, alors, n'étaient pas contestés devant lui par le centre hospitalier. 

Dans ces conditions, les difficultés rencontrées par la société ne peuvent ouvrir droit à réparation à son profit. Ses conclusions indemnitaires, fondées exclusivement sur les conséquences de ces difficultés, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner avant-dire droit une expertise. 

CAA de MARSEILLE N° 16MA03789 - 2018-10-08











Les derniers articles les plus lus