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Dans le cadre d’une séparation conjugale, le partage des responsabilités parentales et celui de la charge financière qui en découle mettent en jeu les normes éducatives et les convictions de chaque parent quant à l’intérêt de l’enfant. Les séparations et les divorces peuvent, de ce fait, s’accompagner de conflits dans lesquels se joue la place de chaque parent auprès de l’enfant.
Face à ces contextes familiaux très fragilisés, les espaces de rencontre (Er) constituent souvent le dernier rempart avant la rupture définitive du lien entre l’enfant et ses parents, et représentent un maillon essentiel à la prévention des ruptures familiales dans le respect de l’intérêt de l’enfant et de son droit fondamental de voir ses parents.
Lieu de rencontre entre un enfant et l’un de ses parents ou un tiers, l’espace de rencontre contribue au maintien de leurs relations, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil.
Depuis 2015, la branche Famille soutient les espaces de rencontre à travers une subvention de fonctionnement nationale, appelée prestation de service.
En 2019, les 214 espaces de rencontre financés par les Caf, pour un montant total de 12,9 millions d’euros, ont permis d’accueillir près de 33 000 enfants chaque année.
Les bilans conduits en 2019 tant par la Cnaf, le Ministère de la Justice que les fédérations nationales, ont mis en lumière :
- la fragilité économique de ces équipements le plus souvent associatifs ;
- leurs difficultés à faire face à des orientations toujours plus nombreuses des juges conduisant à des listes d’attente parfois supérieures à 800 familles dans certains départements ;
- des pratiques hétérogènes d’une structure à l’autre notamment dans ces relations avec le juge dans le suivi des mesures.
Face à ces constats, un plan d’action dédié a été mis en place combinant des mesures financières et d’harmonisation des pratiques….
------------------------
Le nouveau référentiel, en annexe de la présente circulaire, précise les objectifs et la nature de leur activité, les principes d’intervention ainsi que les conditions de fonctionnement et d’encadrement. Les principales évolutions portent sur :
- la tarification pour les familles : le service doit être rendu gratuit pour toutes les familles ;
- les qualifications requises : le référentiel précise la part de personnels diplômés et les niveaux requis ;
- les relations entre le juge et l’espace rencontre : il formalise la nécessité de signaler au juge les incidents dans le déroulement de la mesure et de lui transmettre une note de fin de mesure ;
- l’accompagnement des situations de violences conjugales : le référentiel précise le cadre juridique et les modalités d’accueil de ces situations.
La présente circulaire remplace la circulaire 2019-008
CNAF - Circulaire 2020-014 - 2020-12-23
Face à ces contextes familiaux très fragilisés, les espaces de rencontre (Er) constituent souvent le dernier rempart avant la rupture définitive du lien entre l’enfant et ses parents, et représentent un maillon essentiel à la prévention des ruptures familiales dans le respect de l’intérêt de l’enfant et de son droit fondamental de voir ses parents.
Lieu de rencontre entre un enfant et l’un de ses parents ou un tiers, l’espace de rencontre contribue au maintien de leurs relations, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil.
Depuis 2015, la branche Famille soutient les espaces de rencontre à travers une subvention de fonctionnement nationale, appelée prestation de service.
En 2019, les 214 espaces de rencontre financés par les Caf, pour un montant total de 12,9 millions d’euros, ont permis d’accueillir près de 33 000 enfants chaque année.
Les bilans conduits en 2019 tant par la Cnaf, le Ministère de la Justice que les fédérations nationales, ont mis en lumière :
- la fragilité économique de ces équipements le plus souvent associatifs ;
- leurs difficultés à faire face à des orientations toujours plus nombreuses des juges conduisant à des listes d’attente parfois supérieures à 800 familles dans certains départements ;
- des pratiques hétérogènes d’une structure à l’autre notamment dans ces relations avec le juge dans le suivi des mesures.
Face à ces constats, un plan d’action dédié a été mis en place combinant des mesures financières et d’harmonisation des pratiques….
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Le nouveau référentiel, en annexe de la présente circulaire, précise les objectifs et la nature de leur activité, les principes d’intervention ainsi que les conditions de fonctionnement et d’encadrement. Les principales évolutions portent sur :
- la tarification pour les familles : le service doit être rendu gratuit pour toutes les familles ;
- les qualifications requises : le référentiel précise la part de personnels diplômés et les niveaux requis ;
- les relations entre le juge et l’espace rencontre : il formalise la nécessité de signaler au juge les incidents dans le déroulement de la mesure et de lui transmettre une note de fin de mesure ;
- l’accompagnement des situations de violences conjugales : le référentiel précise le cadre juridique et les modalités d’accueil de ces situations.
La présente circulaire remplace la circulaire 2019-008
CNAF - Circulaire 2020-014 - 2020-12-23
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