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Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché. Le dernier inventaire de l'état des réseaux électriques réalisé en 2017 a permis de démontrer l'efficacité du FACÉ et l'amélioration continue de la qualité de la redistribution d'électricité en milieu rural.
Pour l'année 2018, la dotation du syndicat départemental d'énergie du Calvados s'élève à plus de 5 millions d'euros. Elle était de 6,4 millions d'euros en 2017. Cette diminution est le produit de deux effets, l'un contextuel et l'autre factuel. Premièrement, la politique d'électrification rurale participe, comme l'ensemble des politiques publiques, à l'effort de redressement des finances publiques. Dans ce cadre, le montant des aides versées par le FACÉ sera stable en 2019, après la diminution de 4,5 % qu'il avait subie en 2018. Deuxièmement, en ce qui concerne les zones rurales du Calvados, le dernier inventaire a établi l'évolution favorable de la qualité du réseau électrique basse tension. À l'inverse, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont subi en 2017 un cyclone qui a été d'une gravité exceptionnelle.
Le conseil du FACÉ a donc décidé d'accorder une subvention elle aussi exceptionnelle à ces deux collectivités. Ces critères de répartition, tout comme les dotations du FACÉ pour 2018, ont été approuvés à l'unanimité par le comité compétent. La diminution de 20 % des dotations octroyées au Calvados résulte donc d'un arbitrage équitable et transparent.
Par ailleurs, concernant l'évaluation de l'état du réseau, le niveau de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) est défini par les articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie et par l'arrêté du 24 décembre 2007.
Sénat - R.M. N° 04728 - 2019-02-21
Pour l'année 2018, la dotation du syndicat départemental d'énergie du Calvados s'élève à plus de 5 millions d'euros. Elle était de 6,4 millions d'euros en 2017. Cette diminution est le produit de deux effets, l'un contextuel et l'autre factuel. Premièrement, la politique d'électrification rurale participe, comme l'ensemble des politiques publiques, à l'effort de redressement des finances publiques. Dans ce cadre, le montant des aides versées par le FACÉ sera stable en 2019, après la diminution de 4,5 % qu'il avait subie en 2018. Deuxièmement, en ce qui concerne les zones rurales du Calvados, le dernier inventaire a établi l'évolution favorable de la qualité du réseau électrique basse tension. À l'inverse, les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont subi en 2017 un cyclone qui a été d'une gravité exceptionnelle.
Le conseil du FACÉ a donc décidé d'accorder une subvention elle aussi exceptionnelle à ces deux collectivités. Ces critères de répartition, tout comme les dotations du FACÉ pour 2018, ont été approuvés à l'unanimité par le comité compétent. La diminution de 20 % des dotations octroyées au Calvados résulte donc d'un arbitrage équitable et transparent.
Par ailleurs, concernant l'évaluation de l'état du réseau, le niveau de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) est défini par les articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie et par l'arrêté du 24 décembre 2007.
Sénat - R.M. N° 04728 - 2019-02-21
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