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Extraits du discours : " …
Cœur de ville - Les 222 conventions-cadres ont été signées au 31 décembre 2018. Au 30 avril 2019, les engagements financiers consolidés et cumulés de l'État ainsi que ceux de ses partenaires s'élevaient à 367 millions d'euros.
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Opérations de revitalisation de territoires - Nous avons déposé un décret d'application au Conseil d'État qui donne le pouvoir aux préfets de suspendre l'instruction d'une autorisation d'exploitation commerciale qui s'effectuerait à proximité d'un territoire ayant mis en place une ORT. Il est inutile de faire pour défaire, de dépenser des sous pour revitaliser un centre-ville si dans le même temps on le dévitalise en périphérie immédiate. Nous aimerions pouvoir publier ce texte avant l'été pour que l'urbanisme commercial soit dans la mesure du possible, un peu plus coordonné, un peu plus choisi que subi. Mais j'ai conscience en disant cela que pour certains, je donne le sentiment d'aller sur les franges de la liberté des élus locaux qui sont également à la manœuvre en la matière. Nous avons chacun nos responsabilités à prendre si nous voulons mettre le paquet sur le renouvellement des villes moyennes et sur la revitalisation des centres villes. Nous devons avoir des instruments qui nous permettent la mise en œuvre d'une politique cohérente. C'est le sens de ce décret. J'ajoute que 8 villes qui participent au programme "Action cœur de Ville" ont signé les premières opérations de revitalisation de territoires et que plusieurs dizaines de signatures sont d’ores et déjà probables.
Par ailleurs, nous avons créé un dispositif fiscal puissant pour attirer les investissements privés des particuliers dans les cœurs de ville : tout particulier qui acquiert, rénove et met en location un logement à loyer maîtrisé, bénéficiera d'une réduction d'impôt d'autant plus forte que le bien sera loué sur une longue durée. C’est un dispositif ouvert depuis le 1er janvier 2019 à toutes les villes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué notamment les villes Cœur de ville et celles qui signent une ORT.
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Concentrer les aides "logement" dans les territoires qui en ont le plus besoin et questions de rénovation de l'existant pour reconquérir les centres villes des villes moyennes.
Trois pistes nouvelles pour aller plus loin sont à l'étude.
- l'enseignement supérieur et la formation. On l'ignore parfois mais les "cœurs de ville" au sens "Action cœur de ville", regroupent environ 400 000 étudiants ce qui est loin d'être négligeable. Le 1er avril dernier, le ministre de la Cohésion des territoires a signé une convention avec le CNAM. Objectif : implanter 100 antennes du CNAM dans des villes moyennes dont 75 dans des villes "Cœurs de ville." Nous allons également créer 100 campus connectés pour que des étudiants qui résident loin des grands centres universitaires puissent suivre un cursus près de chez eux. Ça existe déjà, nous pouvons le développer grâce à cet instrument. Les villes "Cœurs de ville" feront partie des territoires d'implantation prioritaires.
- la réhabilitation thermique des bâtiments publics. Lors du premier conseil de défense écologique, le président de la République a validé la mise en place d'une enveloppe de 1 milliard d'euros pour rénover les écoles, collèges et lycées. Cette enveloppe s'ajoute aux 2 milliards d'euros de prêts qui sont déjà disponibles dans le cadre du grand plan d'investissement. Les 222 territoires "Cœurs de ville" seront prioritaires et bénéficieront de financements spécifiques.
- le développement dans les villes dites moyennes de l'innovation dans le domaine de la mobilité. Je pense aux plateformes de covoiturage ou d'auto-partage, je pense au stationnement intelligent, à l'expérimentation de bus à hydrogène comme celle que vous lancez à Albi. Un cœur fonctionne toujours mieux quand il est relié à tous les membres, en particulier aux territoires ruraux proches. Ces nouvelles formes de mobilité seront au centre des préoccupations de l'agenda rural que nous présenterons cet été et bénéficieront de mesures spécifiques.
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Signature des contrats dits de Cahors dont le but était de rompre avec les baisses brutales de dotations.
Nous proposions une hausse maîtrisée de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 %. Les 230 signataires des contrats sur les 322 qui étaient concernés ont baissé leurs dépenses de fonctionnement de 0,2 % et se trouvent donc très loin en dessous de la hausse maximale que nous avions fixée. Et si l'on tient compte de toutes les collectivités, la dépense a progressé de 0,3 %.
Nous avons toujours indiqué que c'était des contrats triennaux, ce qui n'est pas nul sur ce qui se passera dans la suite.
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Dépôt d'un projet de loi "proximité et engagement" avant la fin du mois de juillet. Son objectif, ce sera de "dégager la vue" des maires avant les prochaines élections municipales sur au moins deux sujets. Sans oublier, bien sûr, la question fiscale.
Le premier objectif de ce projet de loi consiste à replacer le maire au cœur de l'action publique locale, à lui redonner des marges de manœuvre et une capacité de décider. Je l'ai dit, je le redis il ne s'agit pas de remettre en cause l'intercommunalité. Une intercommunalité dont nos territoires ont besoin pour mener des projets collectifs, construire des équipements publics aussi essentiels que des bibliothèques ou des crèches, des maisons de santé pluridisciplinaires, des équipements sportifs. Nous en avons besoin pour financer des investissements très lourds dans le logement, dans l'économie circulaire, dans les infrastructures de mobilité, dans la mixité sociale. Certaines intercommunalités de grande taille fonctionnent très bien. Parfois, certaines beaucoup plus petites fonctionnent avec beaucoup de difficultés, on le sait. La vérité, c'est que la géographie politique et administrative est incroyablement variée. La vérité, c'est qu'apprendre à travailler ensemble prend aussi parfois du temps. C'est pourquoi nous n'avons pas voulu engager de big bang institutionnel, de remise en cause complète des périmètres des intercommunalités ou même des régions qui avaient été créées auparavant. Peut-être faudra-t-il ajuster certains périmètres ou réaménager des ensembles tellement vastes qu'ils en sont devenus flous, mais si nous le faisons, je souhaite que ce soit avec une infinie précaution pour ne pas casser une dynamique qui va plutôt dans le bon sens.
- rénover le fonctionnement des EPCI. Plusieurs solutions existent. On pourrait, par exemple, introduire le principe d'une discussion systématique en début de mandat sur le pacte de gouvernance de l'intercommunalité. La loi proposera également une boîte à outils pour faciliter le travail au sein de l'EPCI, tirée pour l'essentiel de bonnes pratiques, ce qui marche quelque part, peut-être parfois utilement reproduit ailleurs. À charge ensuite pour chaque territoire de trouver son organisation. Cela peut être de constituer des "conseils des maires", qui pourraient se réunir à la demande d'une minorité de maires ou à celle du président de l'EPCI, ou encore de mettre en place des "conférences territoriales", qui fonctionneraient comme des mini conseils de maires à l'intérieur de l'EPCI, qui pourraient participer à l'élaboration ou à la mise en œuvre de certaines politiques publiques. Tout ça existe parfois. Tout ça existe informellement, sans que l'on se demande quelle est la portée juridique de la décision qui est prise. Nous pouvons, me semble-t-il, élargir les possibilités et les mettre en œuvre.
Je pense aussi à la garantie pour les maires des petites communes rurales de siéger de manière systématique dans les organes délibérants, y compris en cas de changement d'exécutif, ou encore à la possibilité de déléguer aux adjoints aux maires le soin de siéger dans les commissions de l'EPCI, y compris s'ils ne sont pas formellement conseillers communautaires de l'EPCI. Là aussi, je connais des agglomérations ou des communautés d'agglomération, j'en ai même présidé une, où cela a été possible alors même que cela se faisait dans le silence de la loi. Il doit être encore une fois permis d'organiser et de faciliter ces instruments.
Redéfinir, là où cela semble nécessaire, ce qui doit être fait par l'intercommunalité et ce qu'il peut rester de la compétence de la commune. Je voudrais dire un mot de la compétence "eau et assainissement". Nous avons défendu l'échelon intercommunal, et nous l'assumons, parce que nos réseaux sont vieillissants et que les investissements sont lourds. Je le dis d'ailleurs d'autant plus volontiers, quand je dis "nous avons défendu le niveau de l'intercommunalité", ça n'est pas nous au sens où ça n'est pas ce Gouvernement, ça n'est pas cette majorité qui l'avait prévu. Nous avons continué à défendre, devrais-je dire de façon plus précise, l'échelon intercommunal en la matière. Certaines communes disent qu'elles peuvent mener ces chantiers seules. Pourquoi pas, si cette "relocalisation" ne s'effectue pas au détriment de la solidarité et des investissements. On pourrait imaginer que l'EPCI délègue, s'il le souhaite, si la commune s'engage à investir dans les réseaux, la compétence "eau et assainissement" aux communes qui le demandent. Il y aurait également certainement matière à prendre davantage en compte l’avis des communes dans l’élaboration des plans de secteur ou des orientations d’aménagement et de programmation du PLUI qui les concernent.
Redonner aux maires une capacité de décider pour tout ce qui relève de la proximité.C’est le fameux dernier mètre qui constitue un petit pas pour l’action publique mais un grand pas pour le bien-être de la collectivité et de son maire.
Elargir le pouvoir de police du maire en lui permettant par exemple d’envisager des suites plus contraignantes qu’à l’heure actuelle à des situations qui pourrissent la vie d’une rue - pardon pour le terme mais je crois que vous voyez bien ce que je veux dire - ou d’un quartier en raison de l’occupation durable du domaine public.
Sur tous ces sujets, le ministre des Collectivités territoriales, Sébastien LECORNU va poursuivre les concertations qu’il a déjà engagées pour faire en sorte de dégager des marges de manœuvres qui répondent très souvent aux aspirations des maires sans remettre en cause, je le disais, la logique de l’intercommunalité.
Le second objectif de ce projet de loi c’est de reconnaître, d’accompagner et de sécuriser l’exercice du mandat du maire. Le projet de loi apportera des réponses très concrètes à des questions comme la relation avec l'employeur, la formation, la protection fonctionnelle en particulier dans les petites communes. Un maire doit pouvoir bénéficier du droit de la protection fonctionnelle sans avoir me semble-t-il besoin de solliciter une délibération de son conseil municipal, sauf si évidemment sa mise en cause est détachable de sa fonction. Pour garantir ce droit partout je souhaite que l'Etat finance l'assurance que sont susceptibles de pouvoir prendre les petites communes rurales. Cela garantira la protection fonctionnelle de l'ensemble des maires et notamment de ceux qui sont le plus le plus hésitants parfois à en bénéficier compte tenu de la taille du conseil municipal, compte tenu de la taille de la commune. La loi clarifiera également le régime applicable aux frais de mandat car c'est la moindre des choses me semble-t-il que de défrayer les élus qui parcourent parfois, compte tenu des intercommunalités que vous avez signées, un très vaste territoire.
Nous souhaitons également encourager ceux qui voudraient s'investir dans la vie locale à le faire, je pense aux jeunes parents, je pense aux aidants familiaux. Enfin il nous faudra évoquer les questions indemnitaires et Sébastien LECORNU se rapprochera de l'ensemble des associations d'élus, de l'ensemble des maires qui souhaiteront faire valoir un avis sur le sujet de façon à ce que nous puissions regarder en face ce qui est parfois mal aisément évoqué dans notre pays mais qui est indispensable si là encore on veut être à la hauteur des exigences de nos concitoyens vis-à-vis de leur maire, et au fond il faut le prendre comme.
Clarifier la question fiscale. Nous supprimons de manière définitive la taxe d'habitation pour les résidences principales. Dès 2020, 80% des Français qui la payaient ne la paieront plus et en 2023 cette taxe aura totalement disparu.
Premier principe : aucune commune ne peut perdre de ressources ;
deuxième principe : chaque contribuable bénéficiera à plein de la suppression de la taxe d'habitation ;
troisième principe : au terme de la réforme la fiscalité locale devra être plus clair et plus lisible pour le contribuable.
Finances des collectivités locales outre-mer, qu'il s'agisse des modalités de péréquation, de l'accompagnement des élus ou de l'accélération des délais de paiement. Compte tenu de l'ampleur des enjeux j'ai demandé au sénateur Georges PATIENT qui a déjà beaucoup travaillé sur ces questions ainsi qu'au député Jean-René CAZENEUVE, qui est présent et que je salue, de me proposer des évolutions.
Gouvernement - Discours complet - 2019-06-14
++++++++++++++++++++++
Extrait des annonces d'Olivier Dussopt: "la compensation de la taxe d’habitation passera par la taxe foncière
Compensation de la TH: le gouvernement ne retiendra pas le dégrèvement général et infini. La piste retenue est celle de la taxe foncière des départements, qui redescendrait vers les communes et uniquement vers les communes. Le secrétaire d’État n’a pas caché les difficultéstechniques (comment calculer les bases ? Comment calculer la répartition commune par commune ?). Si l’on s’en tenait à un mécanisme de descente automatique, certaines communes seraient sous-compensées, d’autres surcompensées. Ce qui nécessite d’inventerun mécanisme de péréquation. Nous allons vous inviter, vous les associations d’élus, à travailler sur ces points. La concertation n’est pas finie.
Projet de loi sur la fonction publique : volonté du gouvernement de co-construire ce texte avec les employeurs territoriaux. A leur demande, il y a dans ce texte des spécificités pour la fonction publique territoriale, qui n’existent pas pour les deux autres versants. C’est la raison pour laquelle, par exemple, quand nous avons élargi les dérogations pour permettre de recruter des contractuels sur des emplois permanents, la Coordination des employeurs territoriaux nous a dit qu’elle ne souhaitait pas que ces dérogations soient élargies aux catégories C de la FPT. Nous avons suivi cette demande - même si la commission des lois du Sénat vient de choisir une autre option.
Cœur de ville - Les 222 conventions-cadres ont été signées au 31 décembre 2018. Au 30 avril 2019, les engagements financiers consolidés et cumulés de l'État ainsi que ceux de ses partenaires s'élevaient à 367 millions d'euros.
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Opérations de revitalisation de territoires - Nous avons déposé un décret d'application au Conseil d'État qui donne le pouvoir aux préfets de suspendre l'instruction d'une autorisation d'exploitation commerciale qui s'effectuerait à proximité d'un territoire ayant mis en place une ORT. Il est inutile de faire pour défaire, de dépenser des sous pour revitaliser un centre-ville si dans le même temps on le dévitalise en périphérie immédiate. Nous aimerions pouvoir publier ce texte avant l'été pour que l'urbanisme commercial soit dans la mesure du possible, un peu plus coordonné, un peu plus choisi que subi. Mais j'ai conscience en disant cela que pour certains, je donne le sentiment d'aller sur les franges de la liberté des élus locaux qui sont également à la manœuvre en la matière. Nous avons chacun nos responsabilités à prendre si nous voulons mettre le paquet sur le renouvellement des villes moyennes et sur la revitalisation des centres villes. Nous devons avoir des instruments qui nous permettent la mise en œuvre d'une politique cohérente. C'est le sens de ce décret. J'ajoute que 8 villes qui participent au programme "Action cœur de Ville" ont signé les premières opérations de revitalisation de territoires et que plusieurs dizaines de signatures sont d’ores et déjà probables.
Par ailleurs, nous avons créé un dispositif fiscal puissant pour attirer les investissements privés des particuliers dans les cœurs de ville : tout particulier qui acquiert, rénove et met en location un logement à loyer maîtrisé, bénéficiera d'une réduction d'impôt d'autant plus forte que le bien sera loué sur une longue durée. C’est un dispositif ouvert depuis le 1er janvier 2019 à toutes les villes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué notamment les villes Cœur de ville et celles qui signent une ORT.
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Concentrer les aides "logement" dans les territoires qui en ont le plus besoin et questions de rénovation de l'existant pour reconquérir les centres villes des villes moyennes.
Trois pistes nouvelles pour aller plus loin sont à l'étude.
- l'enseignement supérieur et la formation. On l'ignore parfois mais les "cœurs de ville" au sens "Action cœur de ville", regroupent environ 400 000 étudiants ce qui est loin d'être négligeable. Le 1er avril dernier, le ministre de la Cohésion des territoires a signé une convention avec le CNAM. Objectif : implanter 100 antennes du CNAM dans des villes moyennes dont 75 dans des villes "Cœurs de ville." Nous allons également créer 100 campus connectés pour que des étudiants qui résident loin des grands centres universitaires puissent suivre un cursus près de chez eux. Ça existe déjà, nous pouvons le développer grâce à cet instrument. Les villes "Cœurs de ville" feront partie des territoires d'implantation prioritaires.
- la réhabilitation thermique des bâtiments publics. Lors du premier conseil de défense écologique, le président de la République a validé la mise en place d'une enveloppe de 1 milliard d'euros pour rénover les écoles, collèges et lycées. Cette enveloppe s'ajoute aux 2 milliards d'euros de prêts qui sont déjà disponibles dans le cadre du grand plan d'investissement. Les 222 territoires "Cœurs de ville" seront prioritaires et bénéficieront de financements spécifiques.
- le développement dans les villes dites moyennes de l'innovation dans le domaine de la mobilité. Je pense aux plateformes de covoiturage ou d'auto-partage, je pense au stationnement intelligent, à l'expérimentation de bus à hydrogène comme celle que vous lancez à Albi. Un cœur fonctionne toujours mieux quand il est relié à tous les membres, en particulier aux territoires ruraux proches. Ces nouvelles formes de mobilité seront au centre des préoccupations de l'agenda rural que nous présenterons cet été et bénéficieront de mesures spécifiques.
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Signature des contrats dits de Cahors dont le but était de rompre avec les baisses brutales de dotations.
Nous proposions une hausse maîtrisée de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 %. Les 230 signataires des contrats sur les 322 qui étaient concernés ont baissé leurs dépenses de fonctionnement de 0,2 % et se trouvent donc très loin en dessous de la hausse maximale que nous avions fixée. Et si l'on tient compte de toutes les collectivités, la dépense a progressé de 0,3 %.
Nous avons toujours indiqué que c'était des contrats triennaux, ce qui n'est pas nul sur ce qui se passera dans la suite.
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Dépôt d'un projet de loi "proximité et engagement" avant la fin du mois de juillet. Son objectif, ce sera de "dégager la vue" des maires avant les prochaines élections municipales sur au moins deux sujets. Sans oublier, bien sûr, la question fiscale.
Le premier objectif de ce projet de loi consiste à replacer le maire au cœur de l'action publique locale, à lui redonner des marges de manœuvre et une capacité de décider. Je l'ai dit, je le redis il ne s'agit pas de remettre en cause l'intercommunalité. Une intercommunalité dont nos territoires ont besoin pour mener des projets collectifs, construire des équipements publics aussi essentiels que des bibliothèques ou des crèches, des maisons de santé pluridisciplinaires, des équipements sportifs. Nous en avons besoin pour financer des investissements très lourds dans le logement, dans l'économie circulaire, dans les infrastructures de mobilité, dans la mixité sociale. Certaines intercommunalités de grande taille fonctionnent très bien. Parfois, certaines beaucoup plus petites fonctionnent avec beaucoup de difficultés, on le sait. La vérité, c'est que la géographie politique et administrative est incroyablement variée. La vérité, c'est qu'apprendre à travailler ensemble prend aussi parfois du temps. C'est pourquoi nous n'avons pas voulu engager de big bang institutionnel, de remise en cause complète des périmètres des intercommunalités ou même des régions qui avaient été créées auparavant. Peut-être faudra-t-il ajuster certains périmètres ou réaménager des ensembles tellement vastes qu'ils en sont devenus flous, mais si nous le faisons, je souhaite que ce soit avec une infinie précaution pour ne pas casser une dynamique qui va plutôt dans le bon sens.
- rénover le fonctionnement des EPCI. Plusieurs solutions existent. On pourrait, par exemple, introduire le principe d'une discussion systématique en début de mandat sur le pacte de gouvernance de l'intercommunalité. La loi proposera également une boîte à outils pour faciliter le travail au sein de l'EPCI, tirée pour l'essentiel de bonnes pratiques, ce qui marche quelque part, peut-être parfois utilement reproduit ailleurs. À charge ensuite pour chaque territoire de trouver son organisation. Cela peut être de constituer des "conseils des maires", qui pourraient se réunir à la demande d'une minorité de maires ou à celle du président de l'EPCI, ou encore de mettre en place des "conférences territoriales", qui fonctionneraient comme des mini conseils de maires à l'intérieur de l'EPCI, qui pourraient participer à l'élaboration ou à la mise en œuvre de certaines politiques publiques. Tout ça existe parfois. Tout ça existe informellement, sans que l'on se demande quelle est la portée juridique de la décision qui est prise. Nous pouvons, me semble-t-il, élargir les possibilités et les mettre en œuvre.
Je pense aussi à la garantie pour les maires des petites communes rurales de siéger de manière systématique dans les organes délibérants, y compris en cas de changement d'exécutif, ou encore à la possibilité de déléguer aux adjoints aux maires le soin de siéger dans les commissions de l'EPCI, y compris s'ils ne sont pas formellement conseillers communautaires de l'EPCI. Là aussi, je connais des agglomérations ou des communautés d'agglomération, j'en ai même présidé une, où cela a été possible alors même que cela se faisait dans le silence de la loi. Il doit être encore une fois permis d'organiser et de faciliter ces instruments.
Redéfinir, là où cela semble nécessaire, ce qui doit être fait par l'intercommunalité et ce qu'il peut rester de la compétence de la commune. Je voudrais dire un mot de la compétence "eau et assainissement". Nous avons défendu l'échelon intercommunal, et nous l'assumons, parce que nos réseaux sont vieillissants et que les investissements sont lourds. Je le dis d'ailleurs d'autant plus volontiers, quand je dis "nous avons défendu le niveau de l'intercommunalité", ça n'est pas nous au sens où ça n'est pas ce Gouvernement, ça n'est pas cette majorité qui l'avait prévu. Nous avons continué à défendre, devrais-je dire de façon plus précise, l'échelon intercommunal en la matière. Certaines communes disent qu'elles peuvent mener ces chantiers seules. Pourquoi pas, si cette "relocalisation" ne s'effectue pas au détriment de la solidarité et des investissements. On pourrait imaginer que l'EPCI délègue, s'il le souhaite, si la commune s'engage à investir dans les réseaux, la compétence "eau et assainissement" aux communes qui le demandent. Il y aurait également certainement matière à prendre davantage en compte l’avis des communes dans l’élaboration des plans de secteur ou des orientations d’aménagement et de programmation du PLUI qui les concernent.
Redonner aux maires une capacité de décider pour tout ce qui relève de la proximité.C’est le fameux dernier mètre qui constitue un petit pas pour l’action publique mais un grand pas pour le bien-être de la collectivité et de son maire.
Elargir le pouvoir de police du maire en lui permettant par exemple d’envisager des suites plus contraignantes qu’à l’heure actuelle à des situations qui pourrissent la vie d’une rue - pardon pour le terme mais je crois que vous voyez bien ce que je veux dire - ou d’un quartier en raison de l’occupation durable du domaine public.
Sur tous ces sujets, le ministre des Collectivités territoriales, Sébastien LECORNU va poursuivre les concertations qu’il a déjà engagées pour faire en sorte de dégager des marges de manœuvres qui répondent très souvent aux aspirations des maires sans remettre en cause, je le disais, la logique de l’intercommunalité.
Le second objectif de ce projet de loi c’est de reconnaître, d’accompagner et de sécuriser l’exercice du mandat du maire. Le projet de loi apportera des réponses très concrètes à des questions comme la relation avec l'employeur, la formation, la protection fonctionnelle en particulier dans les petites communes. Un maire doit pouvoir bénéficier du droit de la protection fonctionnelle sans avoir me semble-t-il besoin de solliciter une délibération de son conseil municipal, sauf si évidemment sa mise en cause est détachable de sa fonction. Pour garantir ce droit partout je souhaite que l'Etat finance l'assurance que sont susceptibles de pouvoir prendre les petites communes rurales. Cela garantira la protection fonctionnelle de l'ensemble des maires et notamment de ceux qui sont le plus le plus hésitants parfois à en bénéficier compte tenu de la taille du conseil municipal, compte tenu de la taille de la commune. La loi clarifiera également le régime applicable aux frais de mandat car c'est la moindre des choses me semble-t-il que de défrayer les élus qui parcourent parfois, compte tenu des intercommunalités que vous avez signées, un très vaste territoire.
Nous souhaitons également encourager ceux qui voudraient s'investir dans la vie locale à le faire, je pense aux jeunes parents, je pense aux aidants familiaux. Enfin il nous faudra évoquer les questions indemnitaires et Sébastien LECORNU se rapprochera de l'ensemble des associations d'élus, de l'ensemble des maires qui souhaiteront faire valoir un avis sur le sujet de façon à ce que nous puissions regarder en face ce qui est parfois mal aisément évoqué dans notre pays mais qui est indispensable si là encore on veut être à la hauteur des exigences de nos concitoyens vis-à-vis de leur maire, et au fond il faut le prendre comme.
Clarifier la question fiscale. Nous supprimons de manière définitive la taxe d'habitation pour les résidences principales. Dès 2020, 80% des Français qui la payaient ne la paieront plus et en 2023 cette taxe aura totalement disparu.
Premier principe : aucune commune ne peut perdre de ressources ;
deuxième principe : chaque contribuable bénéficiera à plein de la suppression de la taxe d'habitation ;
troisième principe : au terme de la réforme la fiscalité locale devra être plus clair et plus lisible pour le contribuable.
Finances des collectivités locales outre-mer, qu'il s'agisse des modalités de péréquation, de l'accompagnement des élus ou de l'accélération des délais de paiement. Compte tenu de l'ampleur des enjeux j'ai demandé au sénateur Georges PATIENT qui a déjà beaucoup travaillé sur ces questions ainsi qu'au député Jean-René CAZENEUVE, qui est présent et que je salue, de me proposer des évolutions.
Gouvernement - Discours complet - 2019-06-14
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Extrait des annonces d'Olivier Dussopt: "la compensation de la taxe d’habitation passera par la taxe foncière
Compensation de la TH: le gouvernement ne retiendra pas le dégrèvement général et infini. La piste retenue est celle de la taxe foncière des départements, qui redescendrait vers les communes et uniquement vers les communes. Le secrétaire d’État n’a pas caché les difficultéstechniques (comment calculer les bases ? Comment calculer la répartition commune par commune ?). Si l’on s’en tenait à un mécanisme de descente automatique, certaines communes seraient sous-compensées, d’autres surcompensées. Ce qui nécessite d’inventerun mécanisme de péréquation. Nous allons vous inviter, vous les associations d’élus, à travailler sur ces points. La concertation n’est pas finie.
Projet de loi sur la fonction publique : volonté du gouvernement de co-construire ce texte avec les employeurs territoriaux. A leur demande, il y a dans ce texte des spécificités pour la fonction publique territoriale, qui n’existent pas pour les deux autres versants. C’est la raison pour laquelle, par exemple, quand nous avons élargi les dérogations pour permettre de recruter des contractuels sur des emplois permanents, la Coordination des employeurs territoriaux nous a dit qu’elle ne souhaitait pas que ces dérogations soient élargies aux catégories C de la FPT. Nous avons suivi cette demande - même si la commission des lois du Sénat vient de choisir une autre option.
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