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Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant de renforcement de la cohésion des territoires est en effet de garantir l'accès de tous les citoyens au haut débit (supérieur à 8 mégabits par seconde [Mbit/s] ) et à une couverture mobile de qualité, permettant l'ensemble des usages de la 4G dès 2020, ainsi que de doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022.
En janvier 2018, le Gouvernement a ainsi obtenu des opérateurs privés des engagements fermes sous la forme d'un New Deal Mobile, dont le respect est contrôlé par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep) qui peut faire usage de son pouvoir de sanction. Chaque opérateur a notamment l'obligation de déployer 5 000 nouveaux sites, identifiés par des équipes-projets locales dans le cadre d'un dispositif de couverture ciblée. La circulaire du 18 juillet 2018 en organise les modalités et sa déclinaison dans les territoires.
Au plan local, les collectivités locales s'organisent au sein d'équipes-projets investies de deux missions principales :
- identifier les zones à couvrir en priorité afin d'établir la liste nationale transmise aux opérateurs par le gouvernement
- faciliter la mise en œuvre des déploiements par les opérateurs, afin de permettre leur accélération.
Le Gouvernement a ainsi décidé de confier aux départements le soin de décider des zones prioritaires à couvrir.
Les équipes projets, au centre du dispositif, sont composées également de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France Très Haut Débit.
S'agissant de l'encadrement du dispositif de couverture ciblé, les dotations départementales ont été décidées par le Gouvernement sur la base d'une proposition du Comité de concertation France Mobile selon plusieurs critères tels que le nombre d'habitants, la superficie ou le relief (zones de montagne).
Ces dotations viennent répondre à la situation de chaque département en termes de couverture mobile. Il appartient à chaque équipe-projet départementale de définir ses propres critères (population, tourisme, projet économique etc.) permettant de retenir les zones à couvrir chaque année.
La Mission France Mobile a établi un cadre d'échanges régulier entre les équipes-projets et les opérateurs permettant de veiller à ce que les intérêts pris en compte dans les stratégies de déploiement soient ceux des territoires.
S'agissant des garanties mises en place pour assurer la couverture des sites identifiés, l'Arcep veille au respect par les opérateurs de leurs obligations dans un délai de 12 ou 24 mois après publication de l'arrêté.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13333 - 2020-08-11
En janvier 2018, le Gouvernement a ainsi obtenu des opérateurs privés des engagements fermes sous la forme d'un New Deal Mobile, dont le respect est contrôlé par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep) qui peut faire usage de son pouvoir de sanction. Chaque opérateur a notamment l'obligation de déployer 5 000 nouveaux sites, identifiés par des équipes-projets locales dans le cadre d'un dispositif de couverture ciblée. La circulaire du 18 juillet 2018 en organise les modalités et sa déclinaison dans les territoires.
Au plan local, les collectivités locales s'organisent au sein d'équipes-projets investies de deux missions principales :
- identifier les zones à couvrir en priorité afin d'établir la liste nationale transmise aux opérateurs par le gouvernement
- faciliter la mise en œuvre des déploiements par les opérateurs, afin de permettre leur accélération.
Le Gouvernement a ainsi décidé de confier aux départements le soin de décider des zones prioritaires à couvrir.
Les équipes projets, au centre du dispositif, sont composées également de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France Très Haut Débit.
S'agissant de l'encadrement du dispositif de couverture ciblé, les dotations départementales ont été décidées par le Gouvernement sur la base d'une proposition du Comité de concertation France Mobile selon plusieurs critères tels que le nombre d'habitants, la superficie ou le relief (zones de montagne).
Ces dotations viennent répondre à la situation de chaque département en termes de couverture mobile. Il appartient à chaque équipe-projet départementale de définir ses propres critères (population, tourisme, projet économique etc.) permettant de retenir les zones à couvrir chaque année.
La Mission France Mobile a établi un cadre d'échanges régulier entre les équipes-projets et les opérateurs permettant de veiller à ce que les intérêts pris en compte dans les stratégies de déploiement soient ceux des territoires.
S'agissant des garanties mises en place pour assurer la couverture des sites identifiés, l'Arcep veille au respect par les opérateurs de leurs obligations dans un délai de 12 ou 24 mois après publication de l'arrêté.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13333 - 2020-08-11
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