Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
>> Ce décret qui comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé :
- pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation pour des soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des produits de la réserve hospitalière mais ne figurant pas sur la liste en sus.
- modifie les dispositions relatives à la facturation au patient d'une chambre particulière en interdisant expressément sa facturation lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
- réglemente la facturation de la chambre individuelle le jour de sortie du patient.
- instaure une mesure de recouvrement des sommes perçues par les établissements de santé lorsqu'ils pratiquent des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation, en dehors des cas d'urgence ou de découvertes fortuites.
- vise à corriger la rédaction de l'article du code de la santé publique sur les études nationales de coûts en réintégrant dans son périmètre le champ des soins de suite et réadaptation.
Publics concernés : établissements de santé, établissements d'hospitalisation à domicile, services de soins infirmiers à domicile, service polyvalent d'aide et de soins à domicile, agences régionales de santé, organismes de sécurité sociale.
JORF n°0157 du 9 juillet 2019 - NOR: SSAH1915938D
>> Ce décret qui comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé :
- pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation pour des soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des produits de la réserve hospitalière mais ne figurant pas sur la liste en sus.
- modifie les dispositions relatives à la facturation au patient d'une chambre particulière en interdisant expressément sa facturation lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
- réglemente la facturation de la chambre individuelle le jour de sortie du patient.
- instaure une mesure de recouvrement des sommes perçues par les établissements de santé lorsqu'ils pratiquent des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation, en dehors des cas d'urgence ou de découvertes fortuites.
- vise à corriger la rédaction de l'article du code de la santé publique sur les études nationales de coûts en réintégrant dans son périmètre le champ des soins de suite et réadaptation.
Publics concernés : établissements de santé, établissements d'hospitalisation à domicile, services de soins infirmiers à domicile, service polyvalent d'aide et de soins à domicile, agences régionales de santé, organismes de sécurité sociale.
JORF n°0157 du 9 juillet 2019 - NOR: SSAH1915938D