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Si la couverture des territoires de montagne par des documents d’urbanisme est inférieure à la moyenne nationale, la nouvelle carte de l’intercommunalité et l’élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) offrent l’opportunité d’accentuer la dynamique de planification engagée sur ces territoires.
Les services de l’État doivent donc être mobilisés pour accompagner au mieux les collectivités à intégrer les dispositions de la loi montagne dans les documents d’urbanisme et ainsi assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme prises en application de ces documents.
La présente instruction (datée d'octobre 2018) du Gouvernement explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.
A cette fin, la présente instruction du Gouvernement comprend des fiches techniques rappelant les principes et notions essentielles de la loi Montagne en matière d’urbanisme. Ces fiches ont pour objectif de contribuer à l’établissement d’un socle commun au territoire national de l’état du droit et de la jurisprudence administrative, qui pourra être précisé sur chaque territoire en fonction des circonstances locales spécifiques et justifiées juridiquement.
CIRCULAIRE - NOR : TERL1826263J - 2019-03-12
Remplace la circulaire mise en ligne fin 2018
Les services de l’État doivent donc être mobilisés pour accompagner au mieux les collectivités à intégrer les dispositions de la loi montagne dans les documents d’urbanisme et ainsi assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme prises en application de ces documents.
La présente instruction (datée d'octobre 2018) du Gouvernement explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.
A cette fin, la présente instruction du Gouvernement comprend des fiches techniques rappelant les principes et notions essentielles de la loi Montagne en matière d’urbanisme. Ces fiches ont pour objectif de contribuer à l’établissement d’un socle commun au territoire national de l’état du droit et de la jurisprudence administrative, qui pourra être précisé sur chaque territoire en fonction des circonstances locales spécifiques et justifiées juridiquement.
CIRCULAIRE - NOR : TERL1826263J - 2019-03-12
Remplace la circulaire mise en ligne fin 2018
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