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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui vise à rendre le système ferroviaire français plus performant, afin d’assurer la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié.
La transformation du groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial, en un groupe unifié composé de sociétés, est fixée au 1er janvier 2020. Cette nouvelle organisation vise à rendre le groupe SNCF plus efficace, compétitif et intégré, tout en maintenant son caractère public. La société nationale SNCF, dont le capital sera intégralement détenu par l’État, assurera le pilotage du nouveau groupe.
L’ordonnance a aussi fixé les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en particulier SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, en prévoyant notamment la réunification de la gestion des gares de voyageurs (Gares & Connexions devenant au 1er janvier 2020 une filiale de la société SNCF Réseau), le régime des biens des futures sociétés, les conditions de fonctionnement et de gouvernance du groupe public unifié, ou encore les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public.
Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2019-08-21
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui vise à rendre le système ferroviaire français plus performant, afin d’assurer la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié.
La transformation du groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial, en un groupe unifié composé de sociétés, est fixée au 1er janvier 2020. Cette nouvelle organisation vise à rendre le groupe SNCF plus efficace, compétitif et intégré, tout en maintenant son caractère public. La société nationale SNCF, dont le capital sera intégralement détenu par l’État, assurera le pilotage du nouveau groupe.
L’ordonnance a aussi fixé les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en particulier SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, en prévoyant notamment la réunification de la gestion des gares de voyageurs (Gares & Connexions devenant au 1er janvier 2020 une filiale de la société SNCF Réseau), le régime des biens des futures sociétés, les conditions de fonctionnement et de gouvernance du groupe public unifié, ou encore les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public.
Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2019-08-21
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