Distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité

Par application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, en lieu et place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) incluant le produit de l'imposition sur les éoliennes (IFER éolien). De ce fait, les communes ne perçoivent aucune fraction de ce produit qui est entièrement transféré aux EPCI dont elles sont membres. 

Toutefois, au cours de la concertation menée lors des assises nationales de l'éolien terrestre en novembre 2017, une proposition a émergé de différents groupes de travail visant à garantir à toutes les communes, y compris celles membres d'un EPCI à FPU, un montant de 20 % du produit de l'IFER éolien. 

Si cette mesure vise à encourager financièrement les communes à accueillir de nouvelles éoliennes sur leur territoire, elle représente néanmoins une dérogation importante aux principes fiscaux et financiers applicables aux EPCI à FPU.

L'article 178 de la loi de finances 2019 prévoit une telle évolution qui s'appliquera aux éoliennes nouvellement installées, et non à celles déjà installées. 

En effet, l'application de la mesure au stock d'éoliennes déjà en activité priverait les EPCI d'une recette fiscale et serait contraire à son objectif, qui vise à encourager le développement des énergies renouvelables et non à réattribuer la fiscalité issue des installations en activité.

Sénat - R.M. N° 01677 - 2019-02-14