L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont été saisies par le Premier ministre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique relative aux divergences territoriales pour cinq aides sociales légales de soutien à l’autonomie.
Cette mission visait à formuler des recommandations pour harmoniser les pratiques, améliorer le contrôle interne et la lutte contre la fraude sur ces prestations, dans une logique de paiement au juste droit, ainsi qu’à documenter des économies budgétaires.
Les prestations légales étudiées représentent 30 milliards d’euros en 2023, soit 1 % du PIB. Elles sont principalement financées par les départements, chefs de file des politiques d’action sociale (à hauteur de 42 %, via le financement de l’ASH, de l’APA et de la PCH), par l’État (à hauteur de 38 %, au seul titre de l’AAH), et enfin par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (à hauteur de 20 %, à travers le financement de l’allocation adulte enfant handicap (AEEH) mais aussi des concours financiers aux départements pour l’APA et la PCH). L’effort national de soutien à l’autonomie a augmenté de 2,6 % par an entre 2010 et 2023 hors inflation.
Quoique convergentes dans leur finalité d’accompagner et soutenir les personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie du fait de l’âge, les cinq aides sociales légales diffèrent assez largement.
Synthèse
- Les différences territoriales, globalement stables et expliquées en partie par des facteurs socio-démographiques, varient selon les prestations.
- La mission a identifié plusieurs leviers dans l’objectif d’améliorer l’harmonisation et l’équité territoriales de la gestion de ces cinq aides sociales légales sous revue.
- Par ailleurs, il est impératif de renforcer le contrôle sur ces prestations et de structurer une politique de lutte contre la fraude, aujourd’hui quasi-inexistante
- D’autres mesures ont été examinées dans une logique d’amélioration de la qualité de la dépense publique et dans une perspective d’économies budgétaires.
Lire le Rapport Igas-IGF Aides sociales (2025)
Source - IGAS
Cette mission visait à formuler des recommandations pour harmoniser les pratiques, améliorer le contrôle interne et la lutte contre la fraude sur ces prestations, dans une logique de paiement au juste droit, ainsi qu’à documenter des économies budgétaires.
Les prestations légales étudiées représentent 30 milliards d’euros en 2023, soit 1 % du PIB. Elles sont principalement financées par les départements, chefs de file des politiques d’action sociale (à hauteur de 42 %, via le financement de l’ASH, de l’APA et de la PCH), par l’État (à hauteur de 38 %, au seul titre de l’AAH), et enfin par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (à hauteur de 20 %, à travers le financement de l’allocation adulte enfant handicap (AEEH) mais aussi des concours financiers aux départements pour l’APA et la PCH). L’effort national de soutien à l’autonomie a augmenté de 2,6 % par an entre 2010 et 2023 hors inflation.
Quoique convergentes dans leur finalité d’accompagner et soutenir les personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie du fait de l’âge, les cinq aides sociales légales diffèrent assez largement.
Synthèse
- Les différences territoriales, globalement stables et expliquées en partie par des facteurs socio-démographiques, varient selon les prestations.
- La mission a identifié plusieurs leviers dans l’objectif d’améliorer l’harmonisation et l’équité territoriales de la gestion de ces cinq aides sociales légales sous revue.
- Par ailleurs, il est impératif de renforcer le contrôle sur ces prestations et de structurer une politique de lutte contre la fraude, aujourd’hui quasi-inexistante
- D’autres mesures ont été examinées dans une logique d’amélioration de la qualité de la dépense publique et dans une perspective d’économies budgétaires.
Lire le Rapport Igas-IGF Aides sociales (2025)
Source - IGAS