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Action sociale

Doc - Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige

Rédigé par ID CiTé le 09/06/2021



Doc - Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public, dans le cadre de l’Observatoire du Défenseur des droits, une étude  réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la «médiation préalable obligatoire» (MPO) en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements.

Cette procédure, prévue à titre expérimental par la loi de modernisation de la Justice du XXIesiècle, rend obligatoire, avant de pouvoir saisir le juge administratif, l’intervention des délégués du Défenseur des droits par voie de médiation, pour les litiges concernant le revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL) et la prime de Noël.

Si l’un des objectifs de cette médiation obligatoire était de réduire le volume des requêtes adressées aux tribunaux administratifs, il était important de s’assurer que cette procédure ne porte pas atteinte à l’égal accès au droit au recours effectif, notamment pour les personnes les plus vulnérables.


L’étude permet de documenter le parcours des réclamants, leur niveau de satisfaction et éclaire les raisons du recours ou du non-recours au juge à l’issue de la médiation.
Un tiers des réclamants ont obtenu, au cours de la médiation, une révision de la décision qu’ils contestaient.
Conduite par un tiers indépendant et accessible, comme les délégués du Défenseur des droits, la médiation offre le cadre d’un dialogue facilité et plutôt rapide en vue de la résolution d’un litige, et permet aux allocataires de prestations sociales de se faire entendre et de faire valoir leurs droits.

La discussion parlementaire sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire devra décider des suites à donner à cette expérimentation de médiation préalable obligatoire.


Défenseurs des droits >> L’étude complète

 







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