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La loi du 30/03/2023 impose la transmission au ministère de l’Economie et des Finances de deux études, l’une technique et stratégique dite "étude préalable", et l’autre de soutenabilité financière devant démontrer que le maître d’ouvrage ne met pas en danger sa stabilité financière en recourant au dispositif de paiement différé.
L’établissement de ces études ainsi que des études techniques amont nécessaires au montage d’un contrat de performance énergétique (détermination de la situation de référence, fixation des objectifs de performance, montage contractuel, etc.) impose le recours à une ingénierie spécialisée, technique d’un côté et financière de l’autre, dont peu de collectivités territoriales disposent en interne.
De nombreuses collectivités devront ainsi avancer des frais d’études conséquents sans savoir si les études préalables concluront bien à l’opportunité technique, juridique et financière du MGPEPD.
Au sommaire
- Un questionnaire basé sur les fondamentaux de la gestion de patrimoine immobilier
- Peyrehorade (40) - un projet de restructuration performante de deux écoles
Pour en savoir plus sur le dispositif de recours au MGPEPD, consulter la fiche de décryptage du Cerema :
- Fiche n° 4 : Le marché global de performance énergétique à paiement différé
- Projet de restructuration performante de deux écoles à Peyrehorade (40)
Source - CEREMA
L’établissement de ces études ainsi que des études techniques amont nécessaires au montage d’un contrat de performance énergétique (détermination de la situation de référence, fixation des objectifs de performance, montage contractuel, etc.) impose le recours à une ingénierie spécialisée, technique d’un côté et financière de l’autre, dont peu de collectivités territoriales disposent en interne.
De nombreuses collectivités devront ainsi avancer des frais d’études conséquents sans savoir si les études préalables concluront bien à l’opportunité technique, juridique et financière du MGPEPD.
Au sommaire
- Un questionnaire basé sur les fondamentaux de la gestion de patrimoine immobilier
- Peyrehorade (40) - un projet de restructuration performante de deux écoles
Pour en savoir plus sur le dispositif de recours au MGPEPD, consulter la fiche de décryptage du Cerema :
- Fiche n° 4 : Le marché global de performance énergétique à paiement différé
- Projet de restructuration performante de deux écoles à Peyrehorade (40)
Source - CEREMA
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