L’Autorité a sanctionné trois organismes professionnels de conserveurs et un syndicat de fabricants de boîtes pour avoir mis en œuvre, dans le contexte de l’adoption de la loi du 24 décembre 2012 visant à suspendre l’utilisation du Bisphénol A (ou « BPA ») de tous les contenants alimentaires à compter du 1er janvier 2015, des pratiques visant à empêcher toute concurrence sur la présence ou non de Bisphénol A dans les contenants alimentaires.
L’entente est intervenue pendant la phase transitoire durant laquelle étaient simultanément mises sur le marché des boîtes avec et sans Bisphénol A (tolérance instaurée pour l’écoulement des stocks).
Ces pratiques qui, ensemble, constituent une infraction unique complexe et continue (IUCC) mise en œuvre du 6 octobre 2010 au 21 juillet 2015, soit sur plus de quatre ans, ont été de deux ordres :
- Empêcher les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs contenants alimentaires
- Inciter les industriels à refuser de livrer des boîtes sans Bisphénol A avant la date du 1er janvier 2015 puis d’arrêter de commercialiser des conserves avec Bisphénol A après cette date, alors même que la grande distribution formulait des demandes en ce sens. La FIAC et le SNFBM sont les deux seuls organismes collectifs impliqués dans ce second axe et, partant, dans l’IUCC qu’il constitue avec le premier.
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L’Autorité a par ailleurs pris en compte le cadre légal et réglementaire particulier dans lequel se sont inscrites les pratiques en cause et le comportement de l’administration vis-à-vis des acteurs du secteur comme une circonstance atténuante.
Autorité de la concurrence - Communiqué du 11/01/2024
L’entente est intervenue pendant la phase transitoire durant laquelle étaient simultanément mises sur le marché des boîtes avec et sans Bisphénol A (tolérance instaurée pour l’écoulement des stocks).
Ces pratiques qui, ensemble, constituent une infraction unique complexe et continue (IUCC) mise en œuvre du 6 octobre 2010 au 21 juillet 2015, soit sur plus de quatre ans, ont été de deux ordres :
- Empêcher les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs contenants alimentaires
- Inciter les industriels à refuser de livrer des boîtes sans Bisphénol A avant la date du 1er janvier 2015 puis d’arrêter de commercialiser des conserves avec Bisphénol A après cette date, alors même que la grande distribution formulait des demandes en ce sens. La FIAC et le SNFBM sont les deux seuls organismes collectifs impliqués dans ce second axe et, partant, dans l’IUCC qu’il constitue avec le premier.
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L’Autorité a par ailleurs pris en compte le cadre légal et réglementaire particulier dans lequel se sont inscrites les pratiques en cause et le comportement de l’administration vis-à-vis des acteurs du secteur comme une circonstance atténuante.
Autorité de la concurrence - Communiqué du 11/01/2024