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Action sociale

Doc - Conditions de ressources dans les politiques sociales : Le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/11/2021 )



Doc - Conditions de ressources dans les politiques sociales : Le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte
Les quinze propositions formulées sont de nature à permettre, à court et moyen termes, qu’il ne soit plus recouru qu’à deux types de bases ressources :
 - une base ressources harmonisée, qui concernerait toutes les prestations relevant de la famille du RSA (RSA, prime d’activité, Complémentaire-santé-solidaire), de celle de l’ASPA et de l’aide sociale légale ;
les bases ressources fondées sur des notions fiscales, qu’il est proposé, à cet horizon, de toutes conserver, dans la mesure où elles sont simples pour les allocataires et les gestionnaires (il suffit de se référer à l’avis d’imposition) et où les transferts entre allocataires seraient trop importants en cas de basculement vers la base ressources harmonisée.

Pour parvenir à la mise en place de cette base harmonisée, les propositions s’appuient, pour chaque catégorie de revenus, sur des règles clarifiées et simplifiées ; les réformes en question sont dissociables et peuvent n’être que partiellement retenues : mais en ce cas, les bases ressources des différentes prestations ne pourront pas être complètement fusionnées.

Enfin, cet ensemble de réformes peut s’inscrire dans une perspective de long terme, dans laquelle les bases fiscales de certaines prestations (allocations logement et prestations familiales, voire allocation aux adultes handicapés) pourraient être abandonnées au profit de la base harmonisée : seules les prestations ponctuelles, servies à des fins de politiques sectorielles diverses (aide juridictionnelle, bourses…) conserveraient, alors, leur assiette fiscale pour la détermination des ressources des bénéficiaires. Mais cette perspective de long terme ne peut être envisagée qu’une fois la base ressources harmonisée définitivement installée ; et elle suppose, comme dit ci-dessus, de définir des mécanismes permettant de neutraliser d’importants transferts entre bénéficiaires.

S’agissant des revenus salariaux, le Conseil d’Etat propose une simplification forte, consistant, pour toutes les prestations relevant de la future base unifiée, à se fonder sur une ligne unique du bulletin de paye, le « net à payer avant impôt sur le revenu ». Seraient laissés de côté tous les retraitements actuellement opérés, dans les deux sens ; afin de ne pas pénaliser les allocataires bénéficiant de remboursements de frais, ceux-ci conserveraient, sur option, la possibilité de soustraire de leur revenu pris en compte des frais réellement exposés.

Les revenus des travailleurs indépendants continueraient d’être assis sur les données de l’année N-2, mais plusieurs tempéraments seraient prévus : recours aux revenus de N-1 pour le dernier trimestre de l’année, possibilité d’actualiser le revenu net de N-2 par le coefficient d’évolution des recettes de la dernière année connue et, enfin, s’agissant du RSA, indication, dans les textes, des motifs pour lesquels le président du conseil général peut fixer les revenus des travailleurs indépendants à un niveau autre que celui de N-2 (baisse d’activité, par exemple).

Les revenus du patrimoine continueraient d’être pris en compte, même si leur montant est parfois très faible, pour des motifs tirés à la fois de l’équité et des exemples étrangers que le Conseil d’Etat a étudiés. Plusieurs simplifications seraient toutefois opérées : abaissement au niveau du taux du livret A du taux appliqué au patrimoine non productif de revenu, franchise de 10 000 euros appliquée à l’encours d’épargne liquide (dépôts bancaires et livrets) et, enfin, suppression des règles spécifiques de l’ASPA. Les pensions alimentaires versées seraient, par ailleurs, systématiquement déduites du revenu, ce qui n’est aujourd’hui le cas ni pour le RSA, ni pour la prime d’activité.
Enfin, pour des motifs d’équité, les aides des proches ne seraient plus comprises dans la base ressources des prestations lorsque leur montant est inférieur à un seuil, qu’il conviendra de fixer

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