Le rapport sur La Maison Bleue, 4e du secteur en France en nombre de crèches, est le premier contrôle d’un groupe de crèches privées, en application des nouvelles compétences confiées à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il fait suite aux rapports de l’Igas portant sur la qualité de l’accueil en crèches et sur les micro-crèches.
Les investigations de l'Igas se sont déroulées de mars à décembre 2024 au siège du groupe. La mission d'inspection s’est rendue dans dix-sept crèches.
Le rapport met en évidence des défaillances en matière de qualité d’accueil du jeune enfant, tout en soulignant qu’une stratégie de redressement de cette qualité a été récemment engagée et met en avant l’engagement des professionnels en la matière. Des non-conformités à la règlementation ont été constatées (fausses déclarations, perception de prestations par des moyens frauduleux, anomalies dans les comptes sociaux), qui conduisent à saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Enfin, le rapport relève des pratiques d’optimisation financière et des indicateurs de fragilité économique.
Le rapport propose également des mesures spécifiques visant à mieux réguler le secteur en créant notamment une instance de suivi des groupes privés de crèches (à caractère lucratif et non lucratif).
A l’occasion de ce premier contrôle, l'Igas a développé une démarche partenariale visant à recueillir, auprès des acteurs publics, au premier rang desquels la Cnaf, les informations qu’ils détenaient sur le groupe, et plus largement sur le secteur des crèches. Elle a ainsi bénéficié de la collaborations d'autres caisses nationales de sécurité sociale, des directions d'administration centrale des ministères sociaux et des ministères économiques et financiers, notamment la direction générale des finances publiques.
Les conseils départementaux concernés ont fortement participé en transmettant la quasi-totalité des rapports de contrôle des services de protection maternelle et infantile (PMI) réalisés en 2022-2023.
A noter : La mission a rencontré les représentants de trois collectivités ayant conclu un contrat de délégation de service public (DSP)
IGAS - Rapport 2024-010R
Les investigations de l'Igas se sont déroulées de mars à décembre 2024 au siège du groupe. La mission d'inspection s’est rendue dans dix-sept crèches.
Le rapport met en évidence des défaillances en matière de qualité d’accueil du jeune enfant, tout en soulignant qu’une stratégie de redressement de cette qualité a été récemment engagée et met en avant l’engagement des professionnels en la matière. Des non-conformités à la règlementation ont été constatées (fausses déclarations, perception de prestations par des moyens frauduleux, anomalies dans les comptes sociaux), qui conduisent à saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Enfin, le rapport relève des pratiques d’optimisation financière et des indicateurs de fragilité économique.
Le rapport propose également des mesures spécifiques visant à mieux réguler le secteur en créant notamment une instance de suivi des groupes privés de crèches (à caractère lucratif et non lucratif).
A l’occasion de ce premier contrôle, l'Igas a développé une démarche partenariale visant à recueillir, auprès des acteurs publics, au premier rang desquels la Cnaf, les informations qu’ils détenaient sur le groupe, et plus largement sur le secteur des crèches. Elle a ainsi bénéficié de la collaborations d'autres caisses nationales de sécurité sociale, des directions d'administration centrale des ministères sociaux et des ministères économiques et financiers, notamment la direction générale des finances publiques.
Les conseils départementaux concernés ont fortement participé en transmettant la quasi-totalité des rapports de contrôle des services de protection maternelle et infantile (PMI) réalisés en 2022-2023.
A noter : La mission a rencontré les représentants de trois collectivités ayant conclu un contrat de délégation de service public (DSP)
IGAS - Rapport 2024-010R