Ce rapport confirme le constat, déjà contenu dans l’évaluation à mi-parcours du Plan Submersions Rapides, que l’appel à projet de février 2011 doit désormais être conduit à son terme de cinq ans sans nouvelle modification des procédures applicables. La mission
- estime que les textes de niveau législatif qui définissent les exigences relatives à la protection de la biodiversité et des patrimoines prennent en compte de façon satisfaisante les enjeux de sécurité publique et ne propose pas de modification pour les besoins de la protection des inondations.
- considère que la réalisation efficace des programmes de protection est d’abord à rechercher dans la mise en place d’autorités GEMAPI dotées de moyens techniques cohérents avec leurs ambitions et capables de mettre en œuvre des procédures qui, inévitablement, resteront lourdes….
- recommande de généraliser les certificats de projet et les autorisations uniques d’IOTA et, dans la mesure du possible d’en élargir le champ pour qu’ils répondent mieux aux besoins des porteurs de PAPI. Elle note toutefois que la validité limitée dans le temps de ces certificats et autorisations en restreindra l’intérêt lorsque les programmes se réalisent dans la durée.
- recommande également de doter les sites des dispositifs de protection de documents de gestion tenus à jour et validés en continus par les services de contrôle et qui dispenseraient de procédures lourdes ou répétitives les autorisations relatives aux travaux programmés…
CGEDD - Rapport n° 008933-02 - 2015-03-18
- estime que les textes de niveau législatif qui définissent les exigences relatives à la protection de la biodiversité et des patrimoines prennent en compte de façon satisfaisante les enjeux de sécurité publique et ne propose pas de modification pour les besoins de la protection des inondations.
- considère que la réalisation efficace des programmes de protection est d’abord à rechercher dans la mise en place d’autorités GEMAPI dotées de moyens techniques cohérents avec leurs ambitions et capables de mettre en œuvre des procédures qui, inévitablement, resteront lourdes….
- recommande de généraliser les certificats de projet et les autorisations uniques d’IOTA et, dans la mesure du possible d’en élargir le champ pour qu’ils répondent mieux aux besoins des porteurs de PAPI. Elle note toutefois que la validité limitée dans le temps de ces certificats et autorisations en restreindra l’intérêt lorsque les programmes se réalisent dans la durée.
- recommande également de doter les sites des dispositifs de protection de documents de gestion tenus à jour et validés en continus par les services de contrôle et qui dispenseraient de procédures lourdes ou répétitives les autorisations relatives aux travaux programmés…
CGEDD - Rapport n° 008933-02 - 2015-03-18