L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Sont concernés les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.
En pratique, sont soumis à cette nouvelle obligation, outre les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF, les entreprises publiques comme la Poste, à condition que le montant de leurs achats soit supérieur à 100 millions d’euros hors taxe.
DAJ - 2015-02-03
Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Sont concernés les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.
En pratique, sont soumis à cette nouvelle obligation, outre les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF, les entreprises publiques comme la Poste, à condition que le montant de leurs achats soit supérieur à 100 millions d’euros hors taxe.
DAJ - 2015-02-03
Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire