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La première liste publiée le 15 avril se concentre sur les collectivités de plus de 3 500 habitants. Elle s'inscrit dans l'application de la loi Pacte de 2019, qui inclut la création d'une base de données gratuite et accessible sur les délais de paiement des entités publiques, afin de fournir aux entreprises des informations cruciales avant d'engager des relations contractuelles avec le secteur public.
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D'après les données récemment publiées, la majorité des entités respecte le délai légal de paiement de 30 jours. Cependant, environ 22 % des 17 000 entités listées dépassent ce délai..
La publication de ces délais est sensée avoir un effet vertueux sur les collectivités, incitant les mauvais payeurs à améliorer leurs pratiques. La transparence accrue pourrait non seulement aider à réguler les pratiques mais aussi servir d'alerte pour les entreprises sur les entités avec lesquelles elles pourraient hésiter à faire affaire.
A noter : il n'existe pas encore de données similaires pour les délais de paiement de l'État lui-même
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Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités.
Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2023.
Seules sont concernées à ce stade les collectivités territoriales dont la population est supérieure à 3500 habitants.
Pour mémoire, l'obligation de publication des délais de paiement des collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du code des relations entre le public et l'administration) précisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (22° de l'article 221).
Ministère de l’Economie Le site des données ouvertes
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D'après les données récemment publiées, la majorité des entités respecte le délai légal de paiement de 30 jours. Cependant, environ 22 % des 17 000 entités listées dépassent ce délai..
La publication de ces délais est sensée avoir un effet vertueux sur les collectivités, incitant les mauvais payeurs à améliorer leurs pratiques. La transparence accrue pourrait non seulement aider à réguler les pratiques mais aussi servir d'alerte pour les entreprises sur les entités avec lesquelles elles pourraient hésiter à faire affaire.
A noter : il n'existe pas encore de données similaires pour les délais de paiement de l'État lui-même
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Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités.
Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2023.
Seules sont concernées à ce stade les collectivités territoriales dont la population est supérieure à 3500 habitants.
Pour mémoire, l'obligation de publication des délais de paiement des collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du code des relations entre le public et l'administration) précisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (22° de l'article 221).
Ministère de l’Economie Le site des données ouvertes
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