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Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie les délibérations de fiscalité directe locale des communes pour 2022 (hors taux).
Au sommaire de ce dossier :
- Délibérations de taxe d'habitation
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Retrouvez ces statistiques dans la rubrique Études et statistiques locales > Fiscalité locale
Collectivités Locales >> Dossier complet
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie les délibérations de fiscalité directe locale des communes pour 2022 (hors taux).
Au sommaire de ce dossier :
- Délibérations de taxe d'habitation
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Délibérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties
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