Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant, d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Le Conseil d’État a estimé que de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.
Il a considéré que la reconnaissance de ce pouvoir de dérogation nécessiterait une révision constitutionnelle, et a précisé les conditions auxquelles les dispositions mettant en œuvre ces évolutions devraient répondre, notamment pour préserver la cohérence du titre XII de la Constitution.
Le Conseil D’État, saisi par le Premier ministre, des questions suivantes :
I. - Sur la possibilité de différencier les compétences
II. - Sur la possibilité de différencier les règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales
Conseil d’État - Avis - 2017-12-07
Le Conseil d’État a estimé que de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.
Il a considéré que la reconnaissance de ce pouvoir de dérogation nécessiterait une révision constitutionnelle, et a précisé les conditions auxquelles les dispositions mettant en œuvre ces évolutions devraient répondre, notamment pour préserver la cohérence du titre XII de la Constitution.
Le Conseil D’État, saisi par le Premier ministre, des questions suivantes :
I. - Sur la possibilité de différencier les compétences
II. - Sur la possibilité de différencier les règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales
Conseil d’État - Avis - 2017-12-07