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La domiciliation est un droit essentiel qui permet à une personne sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative. Mais ce droit est loin d’être respecté. C’est ce que révèle une enquête inédite menée par le Collectif Domiciliation Ile-de-France auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des Mairies, responsables de le faire appliquer.
En effet, la moitié des CCAS interrogés refuse de domicilier des personnes vivant sur leur commune en bidonville, en squat et/ou à la rue. Au-delà d’être illégale, cette pratique entrave l’accès aux démarches administratives et aux droits sociaux des personnes.
La domiciliation administrative permet de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et réaliser de nombreuses démarches administratives : demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, exercice d’une activité commerciale, bénéfice des prestations sociales, demande d’aide médicale de l’État (AME), bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou encore accès à un compte bancaire.
Menée en 2024 auprès de 96 CCAS franciliens, cette enquête met en évidence plusieurs obstacles majeurs liés à ce droit essentiel sur l’ensemble du territoire. Obtenir une domiciliation administrative est un véritable parcours semé d’embûches. Les personnes sans domicile fixe se heurtent dans un premier temps à un manque d’information et d’accompagnement par les CCAS. Elles sont également confrontées à des pratiques restrictives qui ne respectent pas toujours le cadre légal et entravent l’accès effectif à la domiciliation : refus de reconnaître certains liens comme suffisants pour établir le rattachement à la commune, demandes abusives de pièces justificatives ou ajout de conditions extralégales, etc. Par ailleurs, l’enquête souligne des comportements discriminatoires spécifiques à l’égard des personnes en situation administrative irrégulière.
Principaux résultats de l’enquête :
Accès à l’information et accompagnement social par les CCAS, un parcours semé d’embûches :
- Seuls 44 % des CCAS ciblés mentionnent l’existence d’un service de domiciliation sur leur site internet.
- 87 % des CCAS imposent une prise de rendez-vous préalable une disposition non adaptée aux publics en situation de précarité.
De nombreux CCAS appliquent des critères restrictifs et illégaux qui entravent l’accès effectif à la domiciliation :
- 57 % des CCAS refusent de domicilier des personnes qui vivent à la rue sur leur commune, et 46 % d’entre eux refusent de domicilier des personnes qui vivent en bidonvilles.
- 40 % des CCAS refusent de domicilier les personnes en situation administrative irrégulière.
- 62 % des CCAS refusent de domicilier les personnes ayant un suivi médical dans leur commune.
Domiciliation en Ile-de-France - Note complète
Télécharger le rapport
La domiciliation en CCAS : porte d’accès aux droits
UNCCAS
En effet, la moitié des CCAS interrogés refuse de domicilier des personnes vivant sur leur commune en bidonville, en squat et/ou à la rue. Au-delà d’être illégale, cette pratique entrave l’accès aux démarches administratives et aux droits sociaux des personnes.
La domiciliation administrative permet de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et réaliser de nombreuses démarches administratives : demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, exercice d’une activité commerciale, bénéfice des prestations sociales, demande d’aide médicale de l’État (AME), bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou encore accès à un compte bancaire.
Menée en 2024 auprès de 96 CCAS franciliens, cette enquête met en évidence plusieurs obstacles majeurs liés à ce droit essentiel sur l’ensemble du territoire. Obtenir une domiciliation administrative est un véritable parcours semé d’embûches. Les personnes sans domicile fixe se heurtent dans un premier temps à un manque d’information et d’accompagnement par les CCAS. Elles sont également confrontées à des pratiques restrictives qui ne respectent pas toujours le cadre légal et entravent l’accès effectif à la domiciliation : refus de reconnaître certains liens comme suffisants pour établir le rattachement à la commune, demandes abusives de pièces justificatives ou ajout de conditions extralégales, etc. Par ailleurs, l’enquête souligne des comportements discriminatoires spécifiques à l’égard des personnes en situation administrative irrégulière.
Principaux résultats de l’enquête :
Accès à l’information et accompagnement social par les CCAS, un parcours semé d’embûches :
- Seuls 44 % des CCAS ciblés mentionnent l’existence d’un service de domiciliation sur leur site internet.
- 87 % des CCAS imposent une prise de rendez-vous préalable une disposition non adaptée aux publics en situation de précarité.
De nombreux CCAS appliquent des critères restrictifs et illégaux qui entravent l’accès effectif à la domiciliation :
- 57 % des CCAS refusent de domicilier des personnes qui vivent à la rue sur leur commune, et 46 % d’entre eux refusent de domicilier des personnes qui vivent en bidonvilles.
- 40 % des CCAS refusent de domicilier les personnes en situation administrative irrégulière.
- 62 % des CCAS refusent de domicilier les personnes ayant un suivi médical dans leur commune.
Domiciliation en Ile-de-France - Note complète
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