Le comité de suivi de la loi Dalo a transmis au Premier ministre, Manuel Valls, le rapport"L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion".
Le rapport sur"L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion" établit le bilan de la mise en œuvre de la loi. Le constat est alarmant : selon les derniers chiffres seules 5 % des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Les causes sont multiples : mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non déclenchement des dispositifs de prévention, vision restrictive des critères d’accès au droit au logement opposable. Plus grave, le comité de suivi a enregistré plus de 141 signalements de personnes reconnues au titre du Dalo pour qui la procédure d’expulsion se poursuivait. Malgré les interventions systématiques auprès des préfectures, 32 foyers protégés par le droit au logement opposable ont été mis à la rue. Ce chiffre est malheureusement très en dessous de la réalité car les signalements auprès du comité de suivi sont effectués sur la base du volontariat par les travailleurs sociaux.
Le comité de suivi de la loi Dalo affirme qu’en dehors de situations exceptionnelles, trouble manifeste de jouissance dans l’occupation de son logement, ou non règlement de son loyer tout en disposant de ressources suffisantes, l’application stricte de la loi doit permettre d’éviter toutes expulsions de personnes de son logement, toute en respectant le droit des propriétaires.
Ce rapport comporte 11 propositions pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif dans notre pays.
HCLPD - 2015-01-20
HCLPD - Le rapport
http://www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Dalo_Expulsion.pdf
Le rapport sur"L’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion" établit le bilan de la mise en œuvre de la loi. Le constat est alarmant : selon les derniers chiffres seules 5 % des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Les causes sont multiples : mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non déclenchement des dispositifs de prévention, vision restrictive des critères d’accès au droit au logement opposable. Plus grave, le comité de suivi a enregistré plus de 141 signalements de personnes reconnues au titre du Dalo pour qui la procédure d’expulsion se poursuivait. Malgré les interventions systématiques auprès des préfectures, 32 foyers protégés par le droit au logement opposable ont été mis à la rue. Ce chiffre est malheureusement très en dessous de la réalité car les signalements auprès du comité de suivi sont effectués sur la base du volontariat par les travailleurs sociaux.
Le comité de suivi de la loi Dalo affirme qu’en dehors de situations exceptionnelles, trouble manifeste de jouissance dans l’occupation de son logement, ou non règlement de son loyer tout en disposant de ressources suffisantes, l’application stricte de la loi doit permettre d’éviter toutes expulsions de personnes de son logement, toute en respectant le droit des propriétaires.
Ce rapport comporte 11 propositions pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif dans notre pays.
HCLPD - 2015-01-20
HCLPD - Le rapport
http://www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Dalo_Expulsion.pdf