Après avoir pris connaissance des statistiques de la mise en œuvre du droit au logement opposable en 2015, le comité de suivi exprime ses plus vives inquiétudes sur la situation du DALO en France.
Au premier janvier 2016, 58 183 ménages en attente depuis 1 à 8 ans restent à reloger. Ce chiffre est en baisse par rapport à celui de l’année 2015 (59 502). En effet, l’effort de relogement n’a jamais été aussi important avec 19 354 ménages relogés en 2015.
Mais le passage de 59 502 ménages restant à reloger en 2014 à 58 183 en 2015, s’explique également par la baisse importante des taux de décisions favorables des commissions de médiation depuis 9 ans. L’accès au Dalo est rendu complexe par des interprétations de plus en plus restrictives des critères d’accès par les commissions de médiations. Le taux de décisions favorables est passé de 44,9% en 2008 à 29% en 2015.
Il est également à souligner que les taux de décisions favorables des commissions de médiations varient entre 20 et 75% selon le territoire ou le recours est déposé. Cette évolution apparaît extrêmement inquiétante pour la mise en œuvre de la loi.
Alors que la crise du logement s’accentue et touche aujourd’hui 12 millions de personnes en France d’après la Fondation Abbé Pierre, il est inacceptable que le nombre de ménages déposant un recours Dalo et reconnus à ce titre soit en baisse…
HCLPD - 2016-03-04
Au premier janvier 2016, 58 183 ménages en attente depuis 1 à 8 ans restent à reloger. Ce chiffre est en baisse par rapport à celui de l’année 2015 (59 502). En effet, l’effort de relogement n’a jamais été aussi important avec 19 354 ménages relogés en 2015.
Mais le passage de 59 502 ménages restant à reloger en 2014 à 58 183 en 2015, s’explique également par la baisse importante des taux de décisions favorables des commissions de médiation depuis 9 ans. L’accès au Dalo est rendu complexe par des interprétations de plus en plus restrictives des critères d’accès par les commissions de médiations. Le taux de décisions favorables est passé de 44,9% en 2008 à 29% en 2015.
Il est également à souligner que les taux de décisions favorables des commissions de médiations varient entre 20 et 75% selon le territoire ou le recours est déposé. Cette évolution apparaît extrêmement inquiétante pour la mise en œuvre de la loi.
Alors que la crise du logement s’accentue et touche aujourd’hui 12 millions de personnes en France d’après la Fondation Abbé Pierre, il est inacceptable que le nombre de ménages déposant un recours Dalo et reconnus à ce titre soit en baisse…
HCLPD - 2016-03-04